Contrat de remplacement non signé et décés du salarié

Forum Résolu
SP
a posé cette question

Bonjour
En contrat de remplacement depuis le 12 janvier 2015, la salarié en question est décédé le 15 février. Je n'ai signé aucun contrat de travail.
Aujourd'hui je suis encore en poste et ne sait pas du tout quelle suite à été accordé à ce contrat. Toujours aucun contrat signé, je signe donc depuis le 12 janvier des papiers officiel sans même avoir signé le contrat de remplacement.
Aujourd'hui je veux démissionné de cette structure. Comment puis je faire? Quelles sont les délais de démission sans préavis? Quelles sont les lois existantes concernant ce type de problème. Merci d'avance pour toutes vos réponses. Sophie

EE
a répondu

Pas de contrat signé donc vous êtes en CDI à temps plein. Dans tous les autres cas le contrat écrit est obligatoire

Regardez votre convention collective qui peut préciser si la rédaction d'un contrat est obligatoire pour le CDI à temps plein. Si tel est le cas il est encore plus facile pour négocier de réduire le délai de démission. Généralement c'est quelque chose qu'on peut obtenir de la part de son employeur

D'autre part il peut y avoir mention de la durée de préavis

SP
a répondu

Bonjour merci pour votre réponse,

Mais n'y-a-t-il obligation de signature concernant le CDD de remplacement.

Je sais qu'il n'y a en effet aucune obligation concernant le CDI mais pour le CDD il me semble que la loi l'oblige.

Merci de me dire si je me trompe.


Bonne journée

EE
a répondu

Le CDD doit être formalisé par un contrat écrit qui est signé par les 2 parties

QUand l'employeur ne respecte pas cette formalité, on considère alors que le salarié est en CDI à temps plein

SP
a répondu

Bonsoir et merci pour vos retours,


J'ai encore quelques questions:


La salariée est donc décédée le 15 février.

En sachant qu'il y a l'histoire des congés payés que dans ces moments entre les obsèques qui ont duré quasi une semaine.

La dernière semaine de février ceci à du se faire.


Combien de mois de période d'essai donc pour un cdi?


Je cherche une solution pour démissionner de cet endroit.


Merci de m'éclairer et je ne vous embête plus, c'est promis.


EE
a répondu

La période d'essai d'un CDI est définie généralement dans la convention collective que vous pouvez consulter sur le net

Pour démissionner, vous donnez un courrier à votre employeur en main propre contre signature ou vous l'envoyez en recommandé

Dans la convention collective vous aurez peut être aussi des précisions sur le préavis

G
a répondu

vous n etes plus en contrat provisoire mais en cdi. le delais de préavis de démission est lié à l'ancienneté. Voyez votre convention collective.

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