Congé PACS

Forum
AN
a posé cette question

Bonjour, nous nous sommes pacsés avec ma conjointe le 4 mars 2015, j'ai voulu posé mes 4 jours de congés prévu par la nouvelle loi du 4 août 2014, comme nous l'a dit la personne qui nous a officiellement pacsé au tribunal, mais mon employeur m'a refusé ces 4 jours. A t-il le droit?

Merci de vos réponses.

N
a répondu

bonjour, la loi a été mise en place le 06 aout 2014 avec l'article L3142-1 bis accordant une absence de 4 jours pour le PACS. votre employeur est dans l'obligation de vous les donner, il suffit que vous lui citiez cet article ou que vous le lui donniez.

LR
a répondu

En règle générale, les jours octroyés pour événements familiaux, tels que mariage, PACS, baptêmes, décès ... sont à prendre au moment de l'événement. Ils sont donnés aux salariés pour qu'ils puissent s'absenter de leur poste de travail pour assister à l'événement sans être en absence injustifiée ...

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il semble que vous auriez dû prendre vos 4 jours autour du 4 mars ... donc si tel a été le cas, ce n'est pas normal que votre employeur vous les refuse, et si vous avez voulu les poser très récemment, il est dans son bon droit.

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