Congé PACS

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AN

Bonjour, nous nous sommes pacsés avec ma conjointe le 4 mars 2015, j'ai voulu posé mes 4 jours de congés prévu par la nouvelle loi du 4 août 2014, comme nous l'a dit la personne qui nous a officiellement pacsé au tribunal, mais mon employeur m'a refusé ces 4 jours. A t-il le droit?

Merci de vos réponses.

L
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N

bonjour, la loi a été mise en place le 06 aout 2014 avec l'article L3142-1 bis accordant une absence de 4 jours pour le PACS. votre employeur est dans l'obligation de vous les donner, il suffit que vous lui citiez cet article ou que vous le lui donniez.

LR

En règle générale, les jours octroyés pour événements familiaux, tels que mariage, PACS, baptêmes, décès ... sont à prendre au moment de l'événement. Ils sont donnés aux salariés pour qu'ils puissent s'absenter de leur poste de travail pour assister à l'événement sans être en absence injustifiée ...

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il semble que vous auriez dû prendre vos 4 jours autour du 4 mars ... donc si tel a été le cas, ce n'est pas normal que votre employeur vous les refuse, et si vous avez voulu les poser très récemment, il est dans son bon droit.

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