Accident de travail
Bonjour
Voilà jexpose mon problème jai trouvé un emploi en CDI comme buraliste mais malheureusement après 15 jours de travail en remontent de la cave de la réserve une marche a cédé sous mes pieds donc résultat double entorse et 3 semaines daccident de travail, en reprenant le boulot ce matin ma patronne ma dit quelle arrêtait mon contrat. Mais vu quil y avait 1 mois dessai et que je le dépasse dune semaine avec mes 3 semaines accident.
Ma question est a-t-elle le droit de faire ça ?
La période d'essai est un temps de travail réel et donc si vous êtes absent (pour quelques raisons que ce soit) l'essai se prolonge d'autant.
Donc oui elle peut prolonger de 3 semaines l'essai qui a pour objectif de s'assurer de vos qualités professionnelles
Maintenant il faut s'assurer que la fin de l'essai n'est pas lié à votre absence du fait de l'accident de travail car cet événement ne remet pas en cause vos qualités professionnelles
Enfin elle vous doit un délai de prévenance de 48 h
Délai de prévenance : temps entre la notification de la fin de la période d'essai et la fin du contrat. Ce temps doit être rémunéré même si le salarié n'effectue pas ses heures
Non il ne faut pas accepter cette rupture qui ne se justifie pas. C'est un non respect de l'entretien des locaux professionnel qui est à l'origine de l'accident du travail. Donc un manque de sécurité et la sécurité est à la charge de l'employeur.
A votre place je consulterai l'inspection du travail et la médecine du travail.
Quant à la prolongation de la période d'essai, si l'information n'a pas été donnée dans les temps cela ne tient plus la route.
bon courage.
Gizz il y a 2 aspects - il faut s'assurer que le motif de la fin de la période d'essai n'est pas discriminatoire et donc que la cause de la rupture ne soit pas abusive
Concernant le report de la fin de la période d'essai du fait de l'absence il n'est pas précisé dans les textes qu'il faut avertir le salarié même si je suis d'avis que c'est préférable. Personnellement je le précise dans les contrats de travail pour éviter toute ambiguité mais voici un extrait vu sur les éditions tissot sur ce sujet
Période dessai : prolongation en cas dabsence
La période d'essai correspond à un temps de travail réellement effectué.
Elle vous permet dévaluer le nouveau salarié, de vérifier quil dispose des aptitudes et compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste. La période dessai permet également au salarié de vérifier si le travail quil occupe lui convient.
Lorsque le salarié est absent, quelle quen soit la raison pendant cette période, lessai doit, en principe, être prolongé.
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 Dans laffaire jugée par la Cour de cassation, la salariée avait été engagée le 5 septembre 2006. Il était stipulé dans son contrat de travail quelle était en période dessai jusquau 4 octobre 2006. Elle avait été absente du 2 au 4 octobre 2006. La durée de sa période dessai était donc prolongée de 3 jours et prenait donc fin le 7 octobre 2006. Son employeur pouvait rompre la période dessai le 5 octobre. |
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Il sagit dune prolongation et non dun renouvellement. La prolongation est liée à la suspension du contrat de travail, c'est-à-dire labsence du salarié. |
Période dessai : prolongation en cas dabsence
La période d'essai correspond à un temps de travail réellement effectué.
Elle vous permet dévaluer le nouveau salarié, de vérifier quil dispose des aptitudes et compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste. La période dessai permet également au salarié de vérifier si le travail quil occupe lui convient.
Lorsque le salarié est absent, quelle quen soit la raison pendant cette période, lessai doit, en principe, être prolongé.
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Qu faites vous ds dispositions de l'article L 1221.21 du Code du travail et de l'article L 1221.23.
D'autre part, nous sommes dans le cadre d'un accident du travail dû à un manque de sécurité sur le lieu de travail, dont on ne sait pas encore si des séquelles sont à prévoir.
Pouvez vous me dire pourquoi vous estimez que les salariés doivent toujours être les sacrifiés des décisions anormales prises par les employeurs.
Les articles que vous citez concernent le renouvellement de la période d'essai qui en effet ne se présume pas
Dans le cas précis ce n'est pas un renouvellement mais la prolongation due à l'absence
C'est très différent
Quand à votre remarque je vous la retourne : pour moi ce n'est pas un groupe d'individus qui a toujours tort et un qui a toujours raison
Je regarde au cas par cas
Dans ce contexte précis j'ai bien précisé qu'il faut connaitre le motif car si c'est lié à l'accident du travail c'est un abus et donc illégal. Si le motif est lié au travail de la personne l'employeur est dans son droit
LA PROLONGATION compensatrice N EXISTE PAS DANS LES TEXTES, seul le renouvellement est codifié, de plus dans le CAS PRESENT le SALARIE N ETAIT PAS EN MALADIE CIVILE MAIS EN A.T et l'employeur ne peut pas s'inventer une prolongation compensatrice de période d'essai pour se débarasser du salarié à bon compte.
En regardant au cas par cas c'est parfait, pourriez vous me dire à quel endroit se situe une "prolongation compensatrice" de temps d'essai ,
Vous êtes extraordinaire... je pense que l'extrait que je vous ai mis provenant des éditions Tissot est fiable. Ce n'est pas parce que vous ne connaissez pas que ça n'existe pas
D'autre part sur service public c'est également précisé et c'est à partir de ces 2 sources que je le mentionne ainsi qu'un extrait de cour de cassation si cela ne vous suffit pas...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F317.xhtml
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2368&titre=P%C3%A9riode+d%E2%80%99essai+prolong%C3%A9e+en+cas+d%E2%80%99absence+du+salari%C3%A9
Et sur jurisprudence vous trouverez de nombreux exemples
http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/283-jurisprudence-sur-la-p%C3%A9riode-dessai
C'est vrai je suis extraordinaire car je refuse de m'arrêter devant l'arbre qui cache la forêt.
Je maintiens ce que je dis et je le prouve :
En cas d'accident du travail ou de maladieprofessionnelle
Si unaccident du travail ou une maladie professionnelle survient durant la période d'essai, celle-ci ne peut pas être rompue, sauf pour faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
et là il n'y a pas de prolongation car l'absence n'est pas de la responsabiité du salarié et la période d'essai ne peut pas être rompue de toute façon. Le temps d'essai étant dépassé c'est une procédure de rupture de contrat motivée qui s'impose
Ne sortez pas la phrase de son contexte
La période d'essai ne peut être rompue sous prétexte que le salarié est malade. Toutefois, elle reste possible pendant l'arrêt maladie dans les cas suivants.
En cas de maladie d'origine non professionnelle
L'employeur peut rompre la période d'essai pendant l'arrêt pour un motif autre que la maladie. C'est le cas, par exemple :
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en cas de faute du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie,
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ou si l'employeur considère que les compétences ou les résultats du salarié sont insuffisants.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Si un accident du travail ou une maladie professionnelle survient durant la période d'essai, celle-ci ne peut pas être rompue, sauf pour faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Donc ce qui est écrit c'est qu'on ne peut pas faire une rupture pendant la période d'essai pour les accidents de travail ou maladie professionnelle ce qui n'est pas le cas d'une maladie simple
Il sera intéressant de savoir comment les juges trancheront