CDD terme imprécis

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EB

Bonjour, 
Cela fait plusieurs mois que je travaille dans une institution sociale (convention 66). J'ai cumulé plusieurs contrats à durée déterminée, ayant remplacé en qualité d'éducatrice spécialisée, différents employés partis en congés. Il y a un mois, j'ai signé un CDD à terme imprécis afin d'effectuer le remplacement d'un salarié en arrêt maladie. Sur le contrat, il est stipulé: 
"Sous réserve du résultat de la visite médicale décidant de votre aptitude au poste proposé, le présent contrat est conclu pour une durée déterminée du 23 février 2015 au 28 février 2015. Ce contrat prendra automatiquement fin soit au terme de cette durée, soit au terme de labsence pour maladie de X, si elle lui est postérieure"
La visite médicale d'aptitude a eu lieu le 12/03/2015, c'est à dire postérieurement au 28 février. Le médecin m'a déclaré apte. Entre temps, j'ai été arrêtée par mon médecin traitant et ne vais pas être en mesure de poursuivre ce contrat. Avant mon départ en arrêt maladie, ma chef de service m'a dit que la situation de X devait bientôt évoluer vers un congé maternité; cela signifie t-il que mon employeur devrait me faire signer un nouveau contrat ? Que le contrat actuel se terminera avec ce changement de situation? La période du 23 au 28 février correspond t-elle à la période minimale du CDD? J'ai demandé à mon employeur la date à laquelle X devait poser son congé maternité. Je n'ai pour le moment pas de réponses. Quelles sont les possibilités pour mettre un terme à ce CDD à terme imprécis? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

L
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G

cE cdd N4A PAS UN TERME IMPR2CIS MAIS RESPECTE LES TEXTES / vous remplacez une personne dont on ne connait pas la date de retour, la fin de contrat est donc le retour de c salarié.

Pour rompre ce contrat, si la motivation est médicale, il suffit de demande une entrevue à la Médcne du travail et de faire valoir votre incapacité à être maintenue dans ce poste, ce CDD se rompt comme n'importe quel autre cdd

LR

Ce CDD à terme imprécis a été conclu avec une période minimale (du 23 au 28/02/2015). Or à cette date, la salariée remplacée n'étant pas revenue, le CDD se poursuit.

Ce qui est important c'est le motif qui a été indiqué sur ce contrat de travail : vous remplacez une salariée absente pour ... maladie peut-être ?

dans ce cas vous êtes en contrat jusqu'à ce que cesse la maladie de cette personne.

Si son absence se prolonge pour congé maternité, le motif du 1er CDD n'a plus lieu d'être, et donc le contrat se termine de plein droit. Son remplacement doit se faire avec un nouveau contrat et un nouveau motif, à terme précis ou incertain, au choix de l'employeur.

Donc pour l'instant vous êtes engagée jusqu'à ce que le motif du contrat de travail cesse (à savoir la maladie). Vous êtes à votre tour en arrêt maladie, vous devez donc justifier de votre absence maladie à l'employeur jusqu'à ce que le motif du contrat en cours soit réalisé qui signifiera la fin du CDD. Peut-être suffit-il d'être patiente.

sinon, vous pouvez reprendre contact avec la médecine du travail et vous êtes reconnue inapte comme le propose Gizz, dans ce cas l'employeur doit engager une procédure de licenciement, soit vous êtes reconnue apte, et dans ce cas, vous ne pouvez pas rompre votre CDD sauf dans les cas suivants :

  • accord entre l'employeur et le salarié,

  • demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI,

  • faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,

  • force majeure

J'espère avoir complété la réponse.

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