4 semaines de congés imposés

Forum
DL

Depuis deux ans notre employeur nous impose 4 semaines de congés en août mais seulement aux ouvriers. Les employés de bureau ont 3 semaines.Il peuvent prendre leur semaine restante à leur convenance.La 5ème semaine nous est imposé à tous en décembre ,nous n'avons plus de jours disponibles pour d'autres périodes.Est ce légal?

Lorsqu'un employeur impose 4 semaines ne se doit'il pas de fermer lentreprise?

Nos conventions collectives ne stipulent rien de particuliers à ce sujet.

Il s'agit d'une entreprise du bâtiment.Nous sommes 17 employés dont 12 ouvriers.

L
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JP

Bonjour votre employeur est dans son droit,  il organise les vacances en fonction de ce qu'il estime être l' intérêt de son entreprise.  Il vous laisse la 5eme semaine à votre convenance et vous donne plus de 12 jours sur la periode légale des congés.  La question se pose sur l' imposition de la semaine de décembre pour les ouvriers car alors ils ne disposent pas de leur 5eme semaine libre .

Cordialement

G

Je ne partage pas tout à fait cet avis qui balaie d un trait de plume les dispositions de l'article L 3141.14 du Code du travail.

Surtout si l'entreprise ne ferme pas qui est la seule dérogation possible éventuelle pour occulter ces dispositions..

AF

Bonjour,


Très intéressée également par la question et sa réponse, j'aimerais savoir si vous pourriez développer votre idée, Gizz ?  Je ne vous cache pas que dispositions et dérogations ne sont pas mon fort.

Merci

JP

En effet ma réponse est un peu courte , pour autant la situation décrite fait part de 2 catégories de personnel et donc en l' espèce cela n'impacte pas les dates de fermeture  à mon avis 

Cordialement

DL

merci pour la réponse,mais je tiens à préciser que nous n'avons nullement de semaine libre.Les 5 semaine sont imposés pour les 12 ouvriers.

Cordialement.

G

les précisions se trouvent dans les redactions des articles du code

ArticleL3141-13

La périodede prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut deconvention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Article L3141-14

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1 De la situation de famille desbénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2 De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3 Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.


le travail professionnel ne tient pas de l'esclavage et les salariés ont le droit d'avoir une vie privée. Or de plus en plus les couples travaillent et c'est la raison pour laquelle le code prévoit ces aménagements.

L'usage qui consiste à mettre en ^place une fermeture d'entreprise pendant le temps de congés par mesure d'économie est la seule dérogation au nos respect du reespect des priorités de départ en congés pour cadrer avec le congé de l'épouse ou les périodes scolaires, liées à l'ancienneté du salarié.

N

je me permets de préciser que l'employeur peut imposer les congés lors de fermeture mais aussi de baisse d'activité. Si rien n'est stipulé sur un accord d'entreprise c'est l'employeur qui décise des dates après avoir averti les DP ou Ce (je ne sais pas si vous en avez dans votre entreprise) et après information 2 mois avant aux salariés des dates de leurs congés. Par contre, je rejoints Gizz sur le principe de la situation de famille car c'est le code du travail que l'employeur doit appliqué pour imposer les dates des congés.

G

c EST VRAI C EST POSSIBLE MAIS IL EST TOUT DE MËME CURIEUX QUE CHAQUE ANNEE CE SOIT LA MEME CATEGORIE DE PERSONNEL QUI SOIT TOUCHEE ET CELA? SAUF ERREUR DE MA PART DANS LE BATIMNT ET AU MOIS D AOUT QUI EST UN MOIS DIFFICILE POUR OBTENIR LA PRISE DE CONGES DANS CE SECTEUR D ACTIVITE; DE PLUS POURQUOI 3 SEMAINES POUR LES UNS ET 4 SEMAINES OBLIGATOIRES POUR LES AUTRES

DL

réponse de l'employeur:

Pas suffisamment de travail à ce moment là.Par contre au niveau administratif et comptabilité c'est pas possible de fermer 4 semaines.

G

SI DES TRAVAUX URGENTS SE PRESENTENT QUI LES REALISENT ? LES OUVRIERS SONT RAPPELES, ON EMBAUCHE DES INTERIM

DL

On est implanté en station balnéaire donc au mois d'aout tout est au point mort dans le batiment.

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