Durée du mandat des délégués du personnel

Forum
BL

Lorsque la convention collective prévoit une durée de mandat

inférieure à la durée du code du travail (2 ans au lieu de 4), que se passe-t-il si

au terme de cette durée l'effectif est inférieur au seuil de 11 salariés? Les délégués en place sont-ils maintenus d'office de par le code du travail, ou un pv de carence doit-il être dressé?.

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
JP

Bonjour aucune convention collective ne peut avoir pour effet une réduction des droits des salariés.  Dans votre situation il faut que les salariés élus il ya 2 ans soient  maintenus en place, mais de plus pour que le seuil de onze ne soit plus pertinent il faut calculer sur une durée de 1 année pleine  et non au moment de l'élection. 

Cordialement

BL

Merci de votre réponse, elle confirme ce que je pensais. La Loi prévoit l'exception du délais plus court pour convoquer les élections comme un droit supplémentaire accordé aux salariés par les conventions collectives. Mais n'en tire pas toutes les conséquences, bien dommageable que cela en soit ainsi pour les TPE.

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.