Obtenir documents suite à licenciement
J ai un de mes employeur qui m'a licencié pour motif économique le 23 janvier 2015 avec un préavis jusqu'au 24 fevrier. je n'ai pas eu ma fiche de paye ni mon salaire de janvier entre temps l'entreprise ferme par liquidation le 5 fevrier et mon employeur ne m'a fourni aucun document , le mandataire que j'ai rencontré m'a fait part qu'il ne pouvait rien pour moi du fait que mon licenciement était prononcé avant la fermeture de l'entreprise( sauf versé le salaire sur justificatif de dû) il faut que ce soit l'employeur qui me les fasse mais que faire pour obtenir mes fiches de payes mes salaires et l'attestation assedic alors que je n'ai pas de coordonnée téléphonique?
est ce que je serai payée jusqu'au 24 février ou uniquement jusqu'au 5?
merci d'avance de votre réponse
Vous avez des fiches de paye, regardez le code insee de l'entreprise et voyez avec le greff du tribunal de commerce la mise en liquidation de l'entreprise. D'autre part, si vous deviez travailler votre temps de préavis à la date de cette mise en liquidation et étiez dans l'entreprise vous faites toujours partie du personnel. Faites une demande par écrit à l'administrateur judiciaire car il doit y avoir un représentant des salariés dans cette mise en liquidation, voyez qui c'est.
le mandataire a prévenu mon patron qu'il doit me fournir les documents mais ce dernier fait le mort ,de mon cote j ai enquêté j ai fait passer un message par le biais de ses parents (tjrs pas de réponse) et sur le site de facebook puisque je les ai trouvé ( il y a deux co gerants dont un a lu le message puis l'a remis en non lu sans répondre)mais toujours rien ....à mon avis il n'y a pas de représentant de salarié on etait trop petit..... comment faire pour trouver le cabinet comptable qui exerçait dans l'entreprise pour lui réclamer?
le représentant des salarié est obligatoire dans une procédure de mise en redressement ou en liquidation. Deemandez le nom de cette personne au liquidateur.
Je vous ai posé des question sur votre statut d'execution ou non de préavis.
D'autre part, il me semble qu'une procédure de prud hommes doit pouvoir fixer la dette et vous pouvez la chiffrer vous même par le biais de la convention collective
- Salaire habituel du
- heures supplémentaires s 'il y en a
- congés payés sur la base du 1/10° de la masse salariale
- indemnité de licenciement si l'ancienneté le permet car je ne comprends pas un seul mois de préavis.
De plus renseignez vous auprès du mandataire ou du Greffe sur la date de dépôt de bilan de l'entreprise. Jugée au 5 Février, mais le dépôt doit être antérieur. Bon courage.