Jours de fractionnements

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JN

bonjour

je suis en accident de travail depuis le 25/02/2014 et je doit reprendre mon poste début mars 2015 un mois en thérapeutique.

N ayant pas peu prendre un seul jours de congés sur mes 5 semaines faute d'arrêt . J'ai donc poser mes dates en avril et mai 2015 sinon fin mai ils seront perdu et mon patron prêtant que je n'ai pas le droit a mes 2 jours de fractionnement ,hors je les posent bien en dehors de la date légal qui es du 1 mai au 31 octobre " 33 jours a prendre + 2 jours de fractionnements soit 35 j pour moi .

Ma question est : j'en ai droit ou pas!

mail nnooeell@Hotmail@fr

merci mr durupt jean noel

L
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G

Les jours de fractionement ne sont dus que si le congé est morcellé et là il me semble que vous posez vos 5 semaines en continu.

JN

merci de votre réponse

en avril je travaille  3 jours et en 5 jours

LR

Bonjour,


Je compléterais la réponse de GIZZ avec le fait que les jours de fractionnement sont dus en cas de prise de CP fractionnée entre le 1er juin (ou mai selon les dispositions conventionnelles) et le 31 octobre et uniquement du fait de l'employeur. 

Donc en l'occurrence, ce n'est pas l'employeur qui vous a empêché de prendre vos congés pendant la période de référence et encore moins qui vous a demandé de les fractionner.

Donc à mon sens, les jours de fractionnement dans votre cas ne sont (malheureusement) pas dus.

JN

merci jean noël

SA

bonjour,

non, mes congés sont pris en plusieurs fois

cordialement

SA

re bonjour,

il m'est interdit sur mon contrat de travail de prendre mes congés

entre le 01/06 et le 31/09

G

Cette période d'interdiction me semble incohérente au regard des obligtions du Code du travail. Quelle est l'activité de l'entreprise et le poste que vous occupez. Connaissez vous votre CCN, elle est portée sur vos bulletins de paye.

SA

bonjour,

je dépend de la cc 3144.mon employeur est le syndic de la co-propriété

et je suis le gardien de celle ci.

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