Solde de tout compte
Bonjour, j ai quitté la société suite a une rupture conventionnelle. Date de la fin de mon contrat le 31/01. Date accordée par la DIRECCTE le 27/01.
J ai reçu tous mes papiers 13 jours plus tard sauf le solde de tout compte ainsi que mes indemnites de rupture.
J ai appris par le service du personnel que je recevrai cela avec les payes de fin fevrier, est ce normal? Comment puis je les inciter a me verser ce qui me revient plus tot. Je ne fais plus partie de la société et je dois attendre commme les autres employés mon solde de tout compte.?
cordalement.
Le solde de tout compte doit être remis au salarié au moment de son départ soit au dernier jour de son contrat.
Dans la pratique, il est remis en main propre au salarié. On peut aussi l'envoyer en recommandé avec AR
Présentez vous à l'entreprise, vous n'avez pas à attendre l'établissement des payes de février pour toucher vos indemnités
bonjour, votre employeur est tenu de vous remettre l'ensemble des documents de fin de contrat dès la rupture ou dans un délai très court. 13 jours c'est déjà trop long comme a pu le juger la Cours de Cassation. Vos indemnités doivent être payées immédiatement; aussi envoyez une lettre recommandée à votre employeur et vous pouvez saisir le conseil des prudhommes en référé pour exiger votre dû. Le simple retard dans la remise des documents ouvre droit à des dommages et intérêts même en absence de préjudice prouvé.(Cass. Soc. 17.09.2014 : n°13-18850)
Bon courage cordialement.
Bonsoir,
Comme l'a dit jean pierre avant moi, le solde de tout compte est soumis à une rapidité d'exécution. Au delà d'une semaine ça n'est plus rapide et cela peut permettre de prétendre à des indemnités. Ce solde peut être donné en même temps que la dernière fiche de paie mais ça n'en est pas une donc il n'y a pas à attendre l'envoie des fiches de paie de la boîte. En ce qui me concerne, j'ai eu l'expérience de la rupture de contrat et mon solde m'a été remis 3 jours après la fin de mon contrat (après les congés qu'ils me restaient à prendre) et en main propre.