Contrat de travail caduc

Forum
N

Bonjour,

Un contrat de travail à durée indéterminée comportant un objectif tel que : "Le poste de Monsieur LE SALARIE est soumis à un objectif précis. Il devra s'autofinancer totalement à partir du 1er septembre 2008... Il est convenu entre LA SOCIÉTÉ et Monsieur LE SALARIE que le non-aboutissement de l'objectif fixé entraînerait un licenciement économique.". Hors je suis, à ce jour et sans autre contrat, toujours salarié dans cette même société avec en plus d’autres fonctions non spécifiés dans le contrat.

QUESTION : Ce contrat est-il caduque ? Que dois-je faire pour légaliser ma situation ?

De même l'employeur peut-il préciser dans un contrat de travail et sous la rubrique "Clause de non-concurrence" : "En accord avec M. LE SALARIE, la clause de non-concurrence mentionnée ci-dessus n'aura aucune contrepartie pécuniaire.". Est-ce légal ou bien alors cette clause devient-elle illicite ?

Merci d’avance pour vos réponses.

L
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S

Bonjour, la clause de non concurrence n'est pas licite, elle doit obligatoirement comprendre une contrepartie financière, être limitée dans le temps et géographiquement. Pour votre contrat, c'est plus particulier : je n'ai jamais vu ce genre de clause. On peut lier un contrat à un chantier, à une mission, à un objectif, mais l'objectif étant de s'autofinancer je ne l'ai jamais vu. Peut-être que d'autres membres auront déjà rencontré ce cas. Il faudrait aussi connaitre votre poste, votre statut (cadre j'imagine)les fonctions initiales et les nouvelles fonctions.

N

Bonjour et merci pour votre réponse,

J'ai été embauché en tant que Webmestre pour une mission précise :

"1 - Ce contrat a pour objet la création d'un site marchand XXXXXXXXXX y compris toutes taches s'y rapportant.

2 - Il est convenu entre les parties qu'un objectif est fixé : Le poste de Monsieur LE SALARIE est soumis à un objectif précis. Il devra s'autofinancer totalement à partir du 1er septembre 2008 entre les recettes... et les dépenses..."

Qualification sur les bulletins de paie : Employé.

Les fonctions que j'ai et que j'accomplis actuellement (et ce depuis début 2008) : Webmaster, Dessinateur sur Autocad, Informaticien... (naturellement preuves à l'appui).

Voilà pour ces quelques précisions et merci par avance pour vos réponses.

Cordialement.

MC
 Je suis en accord avec Steph... Par contre, revoyez votre Convention Collective : que dit-elle ?...Quand à vos fonctions, elles ne me semblent pas être celles d'un employé, mais plutôt celles d'un cadre...En cas de doute, n'hésitez pas à consulter votre Inspecteur du Travail...Cordialement...
N

Mreci pour votre réponse Maître,

pour info il n'y a AUCUNE convention collective pour 5 salariés dans la Société (SARL)

Cordialement.

MC
 Dans ce cas vous devez vous reporter aux articles du Codes du Travail qui vous régissent alors !...
L
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SR

Je vous rejoins: la clause de non concurrence telle qu'elle est notifiée est nulle et réputée non écrite. Quant à l'objectif d'autofinancement que vous exposez, elle est nulle également: c'est à l'employeur de vous fournir le travail nécessaire au fonctionnement de son entreprise. Pour ce qui est des autres fonctions que vous exercez, elles doivent faire l'objet d'un avenant à votre contrat de travail si elles diffèrent de votre fonction initiale.

E

Je répondrai à tout cela par un dicton TOUT TRAVAILLE MÉRITE SALAIRE

Il est impossible avec un emploi d'employé d'écrire de telles sottises sur un contrat de travail et je rejoins totalement les autres réponses concernant la clause abusive qui ne comporte aucune contre partie et qui est donc caduc tout comme le contrat qui n'a aucune valeur juridique! Le contrat ou avenant "Mission rémunérée " qui devrait vous être présenté serait plus une rémunération minimum de base conventionnelle X % du SMIC accompagné d'une prime ou commission sur le développement du CA réalisé dans le cadre de votre mission à objectif. C'est ce type de contrat que j'avais pour une société Espagnol au CERN en 2001. Les objectifs étant détaillés et quantifiés en terme de rémunération!

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