IJSS maternité supérieures au salaire net à payer : subrogation

Forum
NM
le 1 février 2015 à 22:56
Nathalie Martin
7 sur le forum
a posé cette question

Bonjour,
En congés maternité actuellement, je me retrouve à avoir un salaire net à payer inférieur de 150 euros par rapport aux indemnités journalières de sécurité sociale versées à mon employeur par la cpam (subrogation).

Est-ce normal?

J'ai questionné le service paie qui m'informe que :
- le taux des charges salariales sont plus élevées que celles de la sécurité sociale, de ce fait, les IJSS brutes inscrites sur mon bulletin de paie ne correspondent pas aux IJSS brutes versées par la cpam. elles sont bien plus élevées que la réalité.
- les CSG/RDS des IJSS de maternité et/ou maladie restent à la charge du salarié. il retranche donc de mon net à payer réel, les CSG/RDS des IJSS du mois.

L'accord d'entreprise dont je fais partie prévoit un maintien de salaire à 100% à partir d'un an d'ancienneté. Il n'est pas précisé s'il s'agit du net à payer, ou du net "strict". J'ai fait qq recherches à ce sujet. A priori, notre entreprise prend la 2ème option.

J'ai fait un email à l'inspection du travail qui m'a fait une réponse qui n'est pas très claire pour moi (si vous pouvez me l'expliquer car il semblerait que les 2 références soient contradictoires, cf ds les encadrés) :

Lorsque la convention ou laccord collectif prévoit lemaintien de la rémunération que le salarié aurait perçue sil avait continué à travailler, il 

faut en déduire le montant des indemnités ou prestations avantprécompte des contributions sociales (CSG, CRDS) et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié

que veut dire cette phrase? il faut déduire du salaire les IJSS Brutes? qu'est ce qui reste à la charge du salarié?

(arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation n° 02-43.033 et 03-13.074  du 15 décembre 2004 et n° 04-48.544 et 05-40.363 du 10 mai 2006).

 

Si le montant des indemnités journalières servies par la sécurité sociale (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n° 87-43.705 du 19 décembre 1990) ou par un régime de prévoyance (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n° 98-43.949 du 09 octobre 2001) est plus élevé que celui du salaire à maintenir, le salarié en conserve lentier bénéfice.

 

En cas de subrogation de l employeur, celui-ci doit impérativement restituer au salarié la part de ces indemnités excédant la rémunération maintenue (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n° 89-44.060 du 7 juillet 1993).

d'après cet arrêt, la différence doit me revenir. est-ce bien cela?

 

Si vous pouviez m'aider, ce serait vraiment sympa.
Nathalie.


L
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G
le 2 février 2015 à 09:07
Gizz
551 sur le forum
a répondu

C'est actuellement le premier moyen de spoliation des droits des assurés sociaux. Le Code de la sécurité sociale interdit de transférer des prestations financières payées à un assuré à un tiers.
un patronat le voit différemment car c'est une source de revenus facilement gagné.
Votre employeur n'a pas le droit de garder par devers lui une part des IJ reversées à quelque titre que ce soit.
Il n'y a pas de charges sociales à payer sur des IJ
La sécurité sociale paye tous les 14 jours et notifie les valeurs d'IJ payées en brut et en net car la CSG et la RDS sont retenues directement par la sécu.
De plus vous payez des impôts au titre du revenu annuel sur les IJ réelles versées.
Enfin aucune CCN et aucune décision quelconque ne peut modifier les écritures du Code de la Sécurité sociale.
le calcul fait sur votre bulletin est illégal car je le répète les IJ ne sont pas soumises à charges.

NM
le 2 février 2015 à 10:37
Nathalie Martin
7 sur le forum
a répondu

Bonjour, merci pour votre réponse.

Je suis donc en droit de réclamer la

Différence.

Pensez vous que je dois préciser les articles en référence dans ma demande?

Nathalie.

NM
le 2 février 2015 à 11:01
Nathalie Martin
7 sur le forum
a répondu

Et si mon employeur intègre les ijss sur mon bulletin de paie au coup par coup (sur oct : il intègre 45j, sur nov : 20j..) :


Suis je en droit de réclamer les différences sur ce qu'il a effectivement perçu pour le mois x  alors qu'il les déduit en partie le mois suivant? 


G
le 2 février 2015 à 12:17
Gizz
551 sur le forum
a répondu

LA SEULE CHOSE QUE VOUS POUVEZ RECLAMER EST LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES VALEURS D IJ NETTES RECUES DE LA SECURITE SOCIALE ET CELLES REINTEGREES SUR VOTRE BULLETIN DE PAYE SI LES SOMMES NE CORRESPONDENT PAS;

NM
le 2 février 2015 à 17:20
Nathalie Martin
7 sur le forum
a répondu

Les ijss nettes sont correctes. 

Ce sont les ijss brutes qui ne sont pas correctes.

On me déduit de mon net a payer : la Csg /rds que la cpam a déjà retenu ! 

La cpam verse 1600 net a mon employeur et mon employeur me reverse 1460 : la différence est la Csg et rds des ijss qui restent soit disant a la charge du salarie! 

Comme je lui ai explique : si la cpam me versait la somme j'aurais 1600 net dans ma poche ! Pour lui, non! 

Que c'est compliqué tt ca! 

L
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G
le 2 février 2015 à 17:26
Gizz
551 sur le forum
a répondu

SI L EMPLOYEUR NE VOUS COMPLETE PAS LE SALAIRE FAITE UN COURRIER RECOMMANDE  LA SECURITE SOCIALE AVEC UN RIB DE COMPTE EN BANQUE ET DEMANDEZ A RECEVOIR DIRECTEMENT VOS IJ

NM
le 2 février 2015 à 17:30
Nathalie Martin
7 sur le forum
a répondu

Mon congé maternité s arrête aujourdhui! 

De plus je n'ai pas eu le choix quant a la subrogation! 

On ne ma pas demande mon avis!


G
le 2 février 2015 à 17:31
Gizz
551 sur le forum
a répondu

avez vous réclamer à votre patron la différnce ?

NM
le 3 février 2015 à 14:15
Nathalie Martin
7 sur le forum
a répondu

Non j attendais d avoir une réponse sur ce forum quant aux articles/arrêts que je dois mettre en référence.

NM
le 5 février 2015 à 11:07
Nathalie Martin
7 sur le forum
a répondu

J'ai trouvé cela sur un site internet qui permet à l'employeur de laisser à la charge du salarié la csg rds des IJSS et donc de diminuer le montant du salaire net à payer.

http://www.universpaie.com/indemnisation-des-arrets-de-travail/

Qu'en pensez-vous?

Nathalie

L
le 12 janvier 2018 à 02:16
leelou
66 sur le forum
a répondu

bonjour nathalie martin
je suis dans le même cas que vous, comment votre litige s'est -il terminé,
cordialement

L
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L
le 28 mars 2018 à 14:46
leelou
66 sur le forum
a répondu

bonjour Laurine
l'employeur n'a pas le droit de garder le surplus, s'il maintient le salaire intégral , il garde les ijss et donne le complément, mais si les ijss nettes sont supérieures au salaire maintenu il a l'obligation de verser le différentiel; pour ma part il ne veut toujours rien entendre, ça va hélas finir aux prud'hommes... J'attends avec impatience votre retour
cordialement

L
le 28 mars 2018 à 15:12
Law
6 sur le forum
a répondu

C'est tellement complexe à comprendre sur la fiche de paie qu'on s'emmêle vite les pinceaux !!! 

J'attend un retour de ma RH mais j'espère récupérer cette difference ou tout simplement comprendre ..

La sécu verse 1560€ pour 30jrs à mon employeur quand moi je reçoit 1340€ ... 

C'est un vrai casse tête !!! 

L
le 28 mars 2018 à 20:24
leelou
66 sur le forum
a répondu

Laurine, Je commence à bien maîtriser le sujet, si vous voulez je peux vous aider en regardant vos fiches de paie depuis votre arrêt, en échangeant nos adresse mail. Parfois la convention nous donne plein d'informations précieuses...  Parfois, non, cordialement

L
le 28 mars 2018 à 21:42
Law
6 sur le forum
a répondu

Oui je voudrais bien 

L
le 28 mars 2018 à 23:10
Law
6 sur le forum
a répondu

Je viens de vous envoyer cela 

Merci d’avance 

L
le 28 mars 2018 à 23:22
leelou
66 sur le forum
a répondu

je viens de vous répondre également

NR
le 14 avril 2018 à 13:10
Nanny Redjouh
2 sur le forum
a répondu

Bonjour leelou

Je suis dans le même cas de figure. Pourriez-vous m'aider svp

Je viens de recevoir la feuille d'imposition et cem que la sécurité déclare m'avoir versé est supérieur de 6500 euros au salaire reçu pendant mes 6 mois de congé maternité.

Bien cordialement 


NR
le 14 avril 2018 à 23:20
Nanny Redjouh
2 sur le forum
a répondu

Bonsoir

Merci pour votre réponse 

Je dépend de la convention 51. Je vous scanne les doc et je vous envoie tout ça 

Merci pour votre aide

L
le 14 avril 2018 à 23:24
leelou
66 sur le forum
a répondu

Donnez moi vos dates d'arrêti, et vos fdp des 3 mois avant votre arrêt.

Il me faudrait aussi l'attestation de  paiement des IJSS que vous pouvez télécharger sur le site Améli, pour la période concernant les ijss, 

Votre employeur à demandé la subrogation ?

L
le 15 avril 2018 à 11:30
Law
6 sur le forum
a répondu

Bonjour, 

J'ai eu un retour de mon boulot concernant mes IJSS et la personne m'indique que comme il y maintien du net, je perçoit bien mon salaire habituel (chose qui est vrai). Seulement, j'étais sensée percevoir + car javais perçu des primes avant d'être en congé maternité.

La cpam leur verse 200€ de + que je ne vois jamais sur ma paie ... Donc jai renvoyé un mail afin de savoir où passent ces 200€ et je lui ai mis en pièce jointe le document de la cour de cassation que vous m'aviez envoyée Leeloo

J'attend donc une réponse debut de semaine prochaine 

Je vous tiens au courant

L
le 15 avril 2018 à 11:40
leelou
66 sur le forum
a répondu

Bonjour, 

On avance! Vraiment je ne vois pas pourquoi ils garderaient cette somme, et outre le document que je vous ai joint , une inspectrice du travail me l'a encore confirmée la semaine dernière...

À très bientôt !

L
le 15 avril 2018 à 12:42
Law
6 sur le forum
a répondu

Je pensais justement à contacter l’inspection du travail demain !! 

J’espère ne pas avoir à batailler pour tout ca mais c’est quand même bien triste de devoir réclamer ses droits 

Mais bon c’est pareil pour tout ...

L
le 15 avril 2018 à 12:56
leelou
66 sur le forum
a répondu

Je vous encourage à le faire, juste un courrier relatant les faits avec fdp et attestation des IJSS  de la période concernée ainsi que la Jurisprudence en question....

CS
le 2 juillet 2018 à 00:21
Cindy Soulabaille
3 sur le forum
a répondu

Bonjour, il en va de même pour moi. En congé maternité depuis le 24 mars 2018, La cpam verse des ijss nette de 1379€ à mon employeur, quant moi je perçoit 1080€ net. Est-ce normal ? Si ça ne l’est pas que dois-je faire ? 

Merci de me répondre 

Cordialement 

L
le 2 juillet 2018 à 00:35
leelou
66 sur le forum
a répondu

Bonjour Cindy

Vous avez certainement eu une prime avant votre arrêt maternité non? Donc la CPAM a calculé une ij avec celle ci et cela donne pour 30 jours  un montant supérieur au salaire maintenu, Votre employeur pratique la subrogation , donc vous avance votre salaire et perçoit les ij, sauf qu'il ne peut pas garder l'excédent, ce n'est pas légal, le différentiel vous appartient, si vous voulez des documents pour appuyer votre contestation , faites le savoir.

Cordialement

CS
le 2 juillet 2018 à 01:06
Cindy Soulabaille
3 sur le forum
a répondu

Bonjour leelou,


Merci pour réponse. Hélas non je n’ai perçu aucune prime avant mon congé maternité. 

Je veux bien les documents que vous me proposez.

Cordialement 

L
le 2 juillet 2018 à 01:12
leelou
66 sur le forum
a répondu

Avant cela pouvez vous me scanner votre attestation de paiement ij et vos fdp de déc janvier et février, je peux vous donner mon email.

CS
le 2 juillet 2018 à 01:20
Cindy Soulabaille
3 sur le forum
a répondu

Oui je peux vous fournir cela :)

Va lontiers, je veux bien votre mail pour votre us envoyer tout ça demain 


ML
le 16 juillet 2018 à 14:43
marion legrand
3 sur le forum
a répondu

Bonjour LEELOU, 


Bonjour, il en va de même pour moi. Je suis actuellement dans le même cas. j'ai eu plus d'IJSS et mon employeur me reverse que mon maintien de salaire. ayant eu des heures supp et une primes durant les 3 mois avant mon congés maternité j'ai doc forcement plus en salaire. pourriez vous m'aider SVP  

Merci de me répondre

Cordialement 

SB
le 19 juillet 2018 à 23:47
Stacy Bellet
8 sur le forum
a répondu

Bonjour Leelou, 

Je rencontre actuellement le même souci évoqué ci-dessus. En effet, mon congé maternité a débuté le 21/12/17 jusqu’au 11/04/18, j’ai bataillé avec mon employeur tout le long de mon congé maternité et j’y suis encore... ils ne veulent rien entendre! Des différences de 350€ de salaires... ???? en espérant que vous puissiez m’aider! 

Par avance je vous remercie!

L
le 21 juillet 2018 à 22:08
leelou
66 sur le forum
a répondu

Bonjour

Je peux juste vous confirmer que si les IJSS nettes sont supérieures au salaire maintenu votre employeur doit vous les reverser, elles vous appartiennent, je vous conseille de contacter l'inspecteur du travail de votre secteur, et normalement après un courrier de sa part rappelant la loi, votre employeur reverra sa méthode d'élaboration de fiche de paie durant le congé maternité.

Cordialement

L
le 21 juillet 2018 à 22:12
leelou
66 sur le forum
a répondu

Bonsoir

Comme je l'indiquais précédemment si les ij nettes sont supérieures au salaire maintenu votre employeur doit vous les reverser, elles vous appartiennent, je vous conseille de contacter l'inspecteur du travail de votre secteur, et normalement après un courrier de sa part rappelant la loi, votre employeur reverra sa méthode d'élaboration de fiche de paie durant le congé maternité.


Cordialement

SB
le 21 juillet 2018 à 22:20
Stacy Bellet
8 sur le forum
a répondu

D’accord donc selon vous je ne dois pas laisser tomber?? 

En tout cas merci beaucoup pour votre réponse.

L
le 21 juillet 2018 à 22:22
leelou
66 sur le forum
a répondu

C'est sûr, ne lâchez pas , une inspectrice du travail me l'a encore confirmée , le mois  dernier, avez vous  des textes de jurisprudence où des cas similaires sont jugés ?

SB
le 21 juillet 2018 à 22:27
Stacy Bellet
8 sur le forum
a répondu

Une collègue actuellement en congé maternité se trouve dans le même cas que moi, sinon pas de connaissance auparavant mais je suis dans une entreprise de 1200 salariés donc difficile de savoir...

L
le 21 juillet 2018 à 22:33
leelou
66 sur le forum
a répondu

Sinon dans votre entreprise vous avez bien des délégués du personnel ?

 Je suis moi même DP et ce sont des questions de ce genre qu'il m'arrive de traiter.

SB
le 21 juillet 2018 à 22:36
Stacy Bellet
8 sur le forum
a répondu

Oui j’ai rdv mardi, mais difficile de se battre sans connaître les lois mais j’ai appelé l’inspection du travail hier matin qui me l’a egalement confirmé.

L
le 21 juillet 2018 à 22:47
leelou
66 sur le forum
a répondu

On est d'accord vous avez bien regardé le montant de vos ij nettes et pas brutes?

SB
le 21 juillet 2018 à 23:05
Stacy Bellet
8 sur le forum
a répondu

Oui par rapport à l’attestation reçu par la CPAM j’ai bien retiré les cotisations CSG et RDS sur les IJSS. Et les IJSS sont supérieures au maintien de salaire. Elles sont bien multipliées par le nb de jour dans le mois (samedis et dimanches compris) ?

L
le 21 juillet 2018 à 23:08
leelou
66 sur le forum
a répondu

Oui c'est bien ça, parfait dibc vous avez entièrement raison de défendre vos droits.

Pouvez vous me tenir informée de la suite, cela me permet de poursuivre mon étude du dossier ij/subrogation.merci

ML
le 21 juillet 2018 à 23:13
marion legrand
3 sur le forum
a répondu

Merci pour ton retour! J’ai contacter l’insoection Du travail qui viennent de m’envoyer l’article ! Mais moi j’ai bien mes montants IJSS qui apparaissent sur mon bulletin mais je les ai pas eu dans la poche car j’ai une ligne retenue de salaire qui apparaît dans ma partie brut du salaire et je pense que la partie de les ijss que je n’ai pas eu son dans cette ligne ! 


Je vais pas lâcher mais c’est compliquer de se battre contre des gens qui ne veulent rien entendre 



L
le 21 juillet 2018 à 23:26
leelou
66 sur le forum
a répondu

Marion

L'inspection du travail vous a envoyé quel article?

Sinon concernant la fiche de paie , en fait les ij qui sont en retenue au dessus de votre brut sont vos ij nettes qui ont été majorées de votre pourcentage de charges salariales, en procédant ainsi cela garantit le salaire net à payer. Mais cela ne peut s'appliquer dans le cas où les ij sont supérieures au salaire maintenu, c'est la technique  quand par exemple votre employeur vous maintient votre salaire net mensuel  mais perçoit moins de la part de la cpam, pour votre cas il ne peut pas !

SB
le 21 juillet 2018 à 23:30
Stacy Bellet
8 sur le forum
a répondu

Oui pas de souci, je vous tiens informé, j’ai hâte d’avoir mon rdv mardi savoir ce qu’en pensent les DP. En tout cas merci beaucoup... ça me conforte dans ma bataille!

L
le 21 juillet 2018 à 23:34
leelou
66 sur le forum
a répondu

Je vous conseille d'y aller avec vos fiches de paie durant le congé maternité et l'attestation de paiement de la CPAM, ainsi que les textes juridiques où il est bien stipulé que lorsque les IJSS sont supérieures au salaire maintenu elles appartiennent au salarié. 

Courage, et j'attends de vos nouvelles....

ML
le 21 juillet 2018 à 23:36
marion legrand
3 sur le forum
a répondu

D’accord c’est bien ce qui me semblait donc jvais rien lâcher c’est clair quitte à aller plus loin tampis ils me doivent de l’argent 


Voici la réponse de l’inspection du travail : 

Bonjour,

 

Si le montant des indemnités journalières servies par la sécurité sociale (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n° 87-43.705 du 19 décembre 1990) ou par un régime de prévoyance (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n° 98-43.949 du 09 octobre 2001) est plus élevé que celui du salaire à maintenir, le salarié en conserve l'entier bénéfice.

 

En cas de subrogation de l employeur, celui-ci doit impérativement restituer au salarié la part de ces indemnités excédant la rémunération maintenue (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n° 89-44.060 du 7 juillet 1993).

cordialement

L
le 21 juillet 2018 à 23:46
leelou
66 sur le forum
a répondu

Voilà c'est ce document qui est précieux car il sert de jurisprudence , c'est à dire que ce jugement donne raison à tout salarié dans la même situation, après s'il faut saisir le conseil des prud'hommes et bien , vous aviserez...

À très bientôt sur legisocial

SB
le 22 juillet 2018 à 20:10
Stacy Bellet
8 sur le forum
a répondu

Oui pas de souci je vous envoie ça! 

AD
le 29 septembre 2018 à 03:37
Amelie Daigremont
2 sur le forum
a répondu

Bonjour, je suis dans le même cas, je viens d'envoyer un premier mail à mon employeur cependant je n'avais aucun texte de loi sur lequel m'appuyer. Pouvez me transmette un lien ou un texte ? Cordialement 

L
le 29 septembre 2018 à 12:35
leelou
66 sur le forum
a répondu

Bonjour Amélie

Envoyez moi votre adresse mail je vous ferai parvenir les textes de loi, pour que votre employeur vous reverse ce qu'il vous doit.

Cordialement

L
le 29 septembre 2018 à 13:52
leelou
66 sur le forum
a répondu

Bonjour Marion

Vous en êtes où dans votre litige avec IJSS et subrogation ?

Merci

L
le 29 septembre 2018 à 13:54
leelou
66 sur le forum
a répondu

Bonjour Stacy

Vous en êtes où avec votre employeur ?

J'ai eu tellement de dossiers que je ne sais plus comment chaque demande s'est terminée...

Merci

AD
le 29 septembre 2018 à 15:55
Amelie Daigremont
2 sur le forum
a répondu

Merci adaigremont@yahoo.com

Cordialement 

SB
le 30 septembre 2018 à 09:05
Stacy Bellet
8 sur le forum
a répondu

Bonjour a vous,

Alors pour moi pas encore terminé, 9 mois que j'ai alerté qu'il y avait des soucis, 4 mois que j'ai repris le travail et je vois seulement les rH vendredi 5 octobre avec les syndicats. Si pas de réponse concrète ce jour, ils envoient une lettre à l'inspection du travail.

En espérant avoir enfin une réponse.

Bonne journée à vous !


JD
le 6 octobre 2018 à 15:19
Julie Danilo
2 sur le forum
a répondu

Bonjour Leeloo,

Puis je vous envoyer un mail avec mes fdp du congé mater et l’attestation de la cpam sur les IJSS car mon employeur a touché bien plus de la cpam que ce qu’il m’a reversé et il me dit que c’est normal car il reprend des charges dessus apparemment. Je suis perdue et n’ose plus aller réclamer du coup. Effectivement la cpam a pris dans les trois mois de références, un salaire où j’avais eu ma prime annuelle. Merci pour tout 

L
le 6 octobre 2018 à 15:42
leelou
66 sur le forum
a répondu

Bonjour

Donnez moi votre adresse mail, je vous enverrai aussi  des textes qui prouvent que votre employeur se trompe dans sa façon de procéder.

Cordialement

JD
le 6 octobre 2018 à 15:44
Julie Danilo
2 sur le forum
a répondu

Merci de votre réponse rapide. Je viens de vous envoyer un mail.

danilo.julie@gmail.com

Je doute car j’ai une ligne garantie du net sur mes fdp

L
le 6 octobre 2018 à 18:56
leelou
66 sur le forum
a répondu

Justement Julie cette ligne garantie du net permet de majorer vos IJSS brutes du montant de vos cotisations salariales ( souvent entre (21 et 25,%) afin d'obtenir au final que votre net à payer normal, comme si vous aviez travailler, or si les IJSS nettes sont supérieures au salaire maintenu l'employeur  doit reverser le différentiel au salarié, je vous envoie ce weekend les textes et jurisprudences.

Bonne soirée

S
le 11 octobre 2018 à 00:18
Sisi42
7 sur le forum
a répondu

Bonjour leeloo,

J ai le même souci que les autres personnes du forum concernant le salaire net à payer qui est inférieur au versement de mes ijss nets. Pouvez vous également m aider ?  Je souhaiterais également avoir des textes de lois et jurisprudences pour argumenter auprès de mon employeur. Merci

L
le 11 octobre 2018 à 00:24
leelou
66 sur le forum
a répondu

bonsoir

donnez moi votre adresse mail et je vous enverrai toutes les pièces qui prouvent l'erreur de votre employeur...

S
le 11 octobre 2018 à 00:25
Sisi42
7 sur le forum
a répondu

Re bonjour leelou,

Savez vous comment est calculé les décomptes d absences maternités sur.les fiches de.paie ? Sur ma paie de septembre, le montant de mon absence maternité est supérieur au salaire de bade et la différence a été retenue sur mes ijss nets. Est ce normal? Merci pour votre aide

L
le 11 octobre 2018 à 00:32
leelou
66 sur le forum
a répondu

je pense pouvoir vous expliquer mais il me faut votre bdp , donnez moi votre mail je vous envoie le mien.

L
le 11 octobre 2018 à 00:34
leelou
66 sur le forum
a répondu

si vous m'envoyez vos bdp et l'attestation cpam où figure le montant de l'ij en mater , ça devrait le faire...


S
le 11 octobre 2018 à 09:19
Sisi42
7 sur le forum
a répondu

Bonjour, 

Merci pour votre réponse rapide

Voici mon mail qsinoune@yahoo.fr

SQ
le 11 octobre 2018 à 23:23
Sinoune QUIBLIER
2 sur le forum
a répondu

bonsoir Leeloo,


je vous envoie les fdp et attestation ij maternité dès que j ai votre mail

merci pour votre aide


L
le 12 octobre 2018 à 01:19
leelou
66 sur le forum
a répondu

Fait ...certes tard cette nuit!!

SQ
le 12 octobre 2018 à 22:09
Sinoune QUIBLIER
2 sur le forum
a répondu

bonsoir,


je viens de vous envoyer mes fdp et attestation cpam par mail

j ai rdv avec ma rh mardi pour faire le point sur tout ca

merci pour votre aide


L
le 12 octobre 2018 à 22:30
leelou
66 sur le forum
a répondu

Bonsoir Sinoune,

Je suis dessus, pas d'inquiétude, j'ai plein de documents qui vont vous permettre d'aller à ce rendez vous bien armée!!


S
le 13 octobre 2018 à 09:38
Sisi42
7 sur le forum
a répondu

Bonjour Leeloo,

Merci bcp pour votre aide.

c est parfois.complexe à comprendre et jme sens perdue avec ttes ses jeux d écritures de paie.

J espère que j arriverais à me faire entendre et qu'avec des textes de lois à l appui,ma rh pourra voir qu'elle a fait erreur.

J attends de vos.nouvelles.

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