Que se passe-t-il si j’oublie de mentionner la convention collective dans le CDD ?

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Que se passe-t-il si j’oublie de mentionner la convention collective dans le CDD ?

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En application de l’article L.1242-12 du code du travail, le CDD écrit doit mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise.

Pour autant, l'omission de la mention de la convention collective applicable n’entraînera pas la requalification du CDD en CDI mais seulement l’attribution de dommages et intérêts.

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