CONSEIL DE DISCIPLINE

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NC
a posé cette question

JE VIENS D ETRE LICENCIEE SUITE A UN CONSEIL DE DISCIPLINE ET JE VOUDRAIS SAVOIR SI L 'EMPLOYEUR EST TENU DE ME REMETTRE LE COMPTE RENDU ? J'AI ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE. J'AI DONC REMIS L'AFFAIRE A UNE AVOCATE POUR QUE LA FAUTE SOIT REQUALIFIEE CAR J'AI UN COLLEGUE EN 2008 QUI A ETE MIS A PIEDS POUR HARCELEMENT ET IL A REUSSIT A NEGOCIER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE.

NC
a répondu

JE VIENS D ETRE LICENCIEE SUITE A UN CONSEIL DE DISCIPLINE ET JE VOUDRAIS SAVOIR SI L 'EMPLOYEUR EST TENU DE ME REMETTRE LE COMPTE RENDU ? J'AI ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE. J'AI DONC REMIS L'AFFAIRE A UNE AVOCATE POUR QUE LA FAUTE SOIT REQUALIFIEE CAR J'AI UN COLLEGUE EN 2008 QUI A ETE MIS A PIEDS POUR HARCELEMENT ET IL A REUSSIT A NEGOCIER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE.


G
a répondu

il ne s'agit pas de s'appuyer sur l'affaire d'un collègue mais de savoir si la faute que l'on vous reproche est prouvée. Si c est le cas, porter plainte pourrez vous valoir une condamnation pour procédure abusive en faveur de votre employeur.

NC
a répondu

ENTENDU et merci de votre réponse. L'employeur est il obligé de me remettre le compte-rendu établit au cours du conseil de discipline et sur lequel les personnes on émis des avis favorables et défavorables ?

G
a répondu

Rien pour cette obligation ne me revient en mémoire.

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