QUOTE PART INSAISISSABLE SUITE A ATD TRESOR PUBLIC

Forum
SB

Bonjour


Je suis salariée dans une entreprise et un ATD est arrivé le 19 décembre 2014 chez mon employeur.


L'intégralité de mon salaire a été retenu et je n'ai reçu du coup aucun salaire.


Je sais que des quotes parts sont normalement insaisissables, mais je ne sais pas dans quelles proportions.


Mon salaire net est de 2.591.00.


Sur décembre, il faut ajouter le pro rata de mon treizieme mois.


Merci des informations que vous pourrez me fournir.

L
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G

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qui a fait la retenue ?

les raisons ?

il y a des % insaisissables effectivement mais comment la retenue a pu se faire sans que vous en soyez informée.

SB

Bonjour


La retenue a été faite par mon employeur suite à un ATD reçu du trésor Public.


Je n'ai été informée que parce que j'ai posé la question à mon employeur.


j'ai reçu ma fiche de paie ce jour et en effet la retenue est totale.


Je vous remercie

G

Avez vous eu communication de l'ATD du trésor public. Je ne peux croire à une retenue totale émanant des services de l'état. Exigez d'avoir copie des documents reçu par votre employeur.

Etiez vous informée d'un désaccord important avec le Trésor Public ?!

SB

Oui j'ai reçu copie de cet ATD à mon domicile.


Oui j'étais informée d'un désaccord important.


Cependant je sais qu'au dessus d'un certain montant de salaire, une retenue totale peut être réalisée, et je suis au dessus de ce montant là.


je pensais qu'une somme correspondant au RSA devait être laissée au salarié.


Merci.

SP

Bonjour Sand, 


Il existe le barème des saisies des rémunérations qui est opposable au Trésor Public. Il faut savoir que le barème est fait en fonction de la composition familiale, et il faut savoir aussi que le solde restant à la disposition de l'employé est minime. Votre employeur connait-il votre composition familiale ? si vous avez des enfants, mariée, pacsée etc...


Votre employeur n'avait pas le droit de tout prélever, mais il ne pouvait pas non plus se soustraire à ce prélèvement. Il ne peut juger si cette dette est valable ou non. S'il ne faisait pas cette retenue sur votre salaire, il aurait été condamné à payer lui-même cette somme.


Il faut savoir aussi qu'un ATD est prioritaire. Il faut toujours discuter avec les trésoreries avant, cela coupe très souvent les procédures d'ATD. 


Pour avoir une idée : 


Tranche 7

Supérieure à1 797,50 

100%

478,54  + la totalité des sommes au-delà de1 797,50 

Bon courage.


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