Temps légale hebdomadaire

Forum
CG

Bonjour, 


Est-il normal qu'une entreprise fasse travailler ses salariés à 40h hebdomadaire, en sachant que seule la 40ème heure en payée en heure supplémentaire ? je précise que ces salariés n'ont pas de RTT. Et que peut-on faire quand l'entreprise est dans illégalité ?

Merci de vos réponses.


L
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M

Bonjour, 

peux-t-on connaître le nombre de salarié dans l'entreprise et de qu'elle convention collective elle dépend ??


@ Bientôt.

G

La durée légale de travail est de 35 heures et la première heure supplémentaire à payer est la 36° heure.

Je pense que vous devriez déjà sollicicter l'inspection du travail par écrit et avec la signature d'un maximum de personnel salarié de l'entreprise;

Il n'y a pas de convention qui puisse écraser le droit du travail.

M

La durée légale de travail est de 35 heures et la première heure supplémentaire à payer est la 36° heure.

Je pense que vous devriez déjà solliciter l'inspection du travail par écrit et avec la signature d'un maximum de personnel salarié de l'entreprise;

Il n'y a pas de convention qui puisse écraser le droit du travail.


Bonjour,
les accords d'entreprise n'écrasent-ils pas le droit du travail ?

:(
G

Non pas lorsqu'ils sont inférieurs aux lois du travail en vigueur. Seuls des accords plus favorables que le Code du travail peuvent remettre ses articles en cause. +

CG

Merci de vos réponses.

Je me suis renseignée et la convention collective est 3131 (commerce de location et réparation de tracteurs et motoculture). 

Est ce que l'on peut prendre contact avec l'inspection du travail pour s'informer ?  

L
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SM

Bonjour


certaines conventions collectives "écrasent" le droit du travail en matière de nombre d'heures travaillées par semaine contrairement à ce que dit Gizz. C'est notamment le cas (pour ne citer que celles-là) de celle des salariés du particulier employeur et de celle des assistants maternels...


Il vaut donc mieux vous renseigner avant d'attaquer votre patron "bille en tête" effectivement.

G

j'aimeri des explications sur le mot écrasent le droit du travail. Les seules approches possibles sont les temps de présence qualifiés d'attente comme cela existait dans la CCN de la restauration. S'il n'y a pas de compensation financière pour le temps de travail définit par la convention, je ne vois pas le contenu de cet "écrasement" et comment il se pratique.

SM

Bonjour


je ne faisais que reprendre votre propre terme : Il n'y a pas de convention qui puisse écraser le droit du travail. Ce que je voulais dire par là, c'est que certaines restrictions du Code du travail (durée quotidienne maximale de travail ou durée hebdomadaire maximale par exemple) ne s'imposent pas à certains salariés. Par exemple, les salariés du particulier employeur peuvent travailler 24 h d'affilée et ne sont pas tenus de respecter les 11 h de repos imposés par le Code du Travail. Où les heures supplémentaires des assistantes maternelles sont majorées au-delà de la 45e heure et non 35e. Je signalais donc simplement que je connaissais au moins deux cas où la CCN, bien que moins favorable que le Code du Travail, s'appliquait plutôt que celui-ci. Mais comme je ne connais aucune autre CC que ces deux-là, je ne suis pas en mesure de répondre à Murmure. Loin de moi l'idée de remettre en question vos réponses, simplement d'y apporter une nuance, veuillez m'excuser si je vous ai manqué de respect.

G

Je n'ai pas senti que vous m'aviez manqué de respect, mais j'aimerai que vous me citiez les références de ces deux conventions ou bien les textes auxquels vous faites référence car cela m'intrigue fortement.

SM

Bonjour

CC des salariés du particulier employeur brchure 3180. Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas applicables aux employés de maison (Soc., 13 juillet 2004, pourvoi n° 02-43.026, Bull.2004, V, n° 221 ; Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-43.013, Bull. 2007, V, n° 102) 

CC des assistants maternels du particulier employeur brochure 3317 articles 6 (durée de l'accueil) et 7 (majoration des heures supp)

G

D'ores et déjà permettez moi de ne pas être d'accord sur la 3180 de 1999 qui sauf erreur de ma part est une convention non étendue, signée avant le passage aux 35 heures.
Le principe uridique veut qu'une ccn non étendue ne soit applicable que par les employeurs adhérents à l'un des syndicats signataires, d'une part et d'autre part aucune convention ne peut prendre le pas sur le code du travail et la 3180 le précise dans ses écrits :

Convention collective dessalariés du particulier employeur

Principe de la Convention Collective

Tous lessalariés à domicile dépendent de la Convention Collective nationale de travail des salariés du particulier employeur (n° 3180).

Cetteconvention collective régit légalement le travail à domicile : salaire, congés, horaires, etc 

Vous devez appliquerstrictement cette convention collective, sauf pour les cas où votre contratde travail ou le Code du Travail est plus favorable à votre salarié CESU ou sauf si vous n'habitez pas en France Métropolitaine.

Ce principe s'applique à tous.


L
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CM

Existe t il des RCR? Repos compensateur de remplacement? Heures d'équivalence? Comment est présenté votre bulletin de salaire?

SM

Bonjour


Si si la 3180 est étendue !!! Depuis 1999. Il y a plusieurs avenants depuis dont certains non étendus mais la CC elle-même est bien étendue.

SM

http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000005834047&idSectionTA=KALISCTA000005716818&cidTexte=KALITEXT000005672603&idConvention=KALICONT000005635792&dateTexte=29990101


Il est bien indiqué : "en vigueur étendu"


D'autre part, la Cour de Cassation a indiqué que les articles du Code du Travail relatifs à la durée du travail ne s'appliquent PAS à ces salariés (cf références ci-dessus)

G

CCN 3180 serait étendue, par quel n° d'avenant ?

La Cour de cassation a jugé que ce personnel pouvait faire l'objet du temps partiel constant comme temps de travail contractuel, sauf erreur, sans être assujetti obligatoirement à un contrat de 35 h hebdomadaires. 

Ce qui signifie en clair qu'un employeur particulier qui ne peut pas embaucher un salarié à temps plein régulièrement peut le faire à temps partiel régulièrement sans problème et sans qu'il lui soit fait obligation d'appliquer un temps plein.

Désolée mais les référence citées appelées et légifrance me répond page introuvables. dommage car cela m'interpelle fortement.

L'extrait que j'ai publié es issu d'un site de droit social autorisé. Il y a vraiment une contradiction inexplicable.

SM

Bonjour


la CCN 2111, brochure 3180 est étendue, il vous suffit de la chercher sur le site Legifrance. Seuls les 3 derniers avenants Salaires et Grille de Classification ne sont pas étendus à ce jour (malheureusement).


D'autre part il est précisé dans le Code du Travail lui même que la plupart des articles dudit Code du Travail ne s'applique pas aux employés de maison. Article L7221-2 notamment


Enfin la Cour de Cassation a précisé : il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison (Cassation sociale, 17 octobre 2000, n° 98-43.443)

Elle a reprécisé dans les références ci-dessus les articles qui s'appliquent ou ne s'appliquent pas aux employés de maison / salariés du particulier employeur (bien que depuis elle soit revenue sur certains points, entre autres sur le non doublement de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle).

CG

Bonjour, 


Merci de vos réponses et justifications.

Pour répondre à Marie Guezennec, il y a pas de repos compensateur. Sur le bulletin de paie :

- 1 ere ligne : salaire brut -> 162.38 

- 2 ème ligne : heures supplémentaires 125% -> 6.62


D'après mes recherches le total ne correspond même pas à 40 heures hebdomadaires (39 heures +1 heures payée en heure supp) !


Bref je ne comprends rien et je ne sais toujours pas vers quelle personne me tourner pour avoir ma réponse, surtout qu'un ancien employé m'a dit qu'il y avait d'autres fraudes et qu'il ne faudrait pas que l'inspection du travail débarque... 

L
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MC

bonjour, cadre niveau IIA dans l'automobile service pièces de rechange, 

en forfait jours, n'ayant eu aucune augmentation de salaire depuis 6 ans, et celle de cette année m'ayant été aussi refusée, est-il possible de me faire payer les heures supplémentaires que j'effectue depuis 3 ans. en effet depuis 3 ans je n'ai plus d'entretien annuel obligatoire et je fais 50 heures par semaine. On m'octroi 11 jours de RTT par an. Est-il possible de demander une compensation ? et sur qu'elle règlementation dois-je m'appuyer avant d'engager une démarche.

Merci de votre réponse.

Cdlt.

M

Bonsoir, lire ici : 


http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/511-les-contrats-de-travail-au-forfait-plan-de-larticle



:)

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