PV à déduire sur salaire

L'employeur peut-il déduire du salaire le montant d'un PV pris par un salarié ? Si oui, sous quelle nomenclature ? Merci.

Bonjour, non l'employeur ne peut pas déduire un PV de votre salaire, c'est absolument interdit, tout au plus peut-il vous dénoncer pour que le PV et la perte de points le cas échéant soit à votre nom.

Effectivement, pas de sanction pécuniaire: l'employeur ne peut se rembourser et d'accord avec Steph pour la perte de points. L'employeur peut néanmoins consigner en cas de µµV établi par radar automatique (photo) et rappelons que si le conducteur se fait arrêter, c'est bien à son nom que sera dressé le PV et non le titulaire de la carte grise.

Atention, attention !...Avez-vous un règlement interieur (R.I.) et si oui, que dit-il ?...Bien des R.I. prévoient ces cas de figures...Il existe aussi des jurisprudences en ce sens...Un conducteur, dans l'exercice de son activité, est tenu pour responsable desa conduite et de son inconduite...Et selon la nature du P.V., il peut se révéler être d'une nature pouvant être qualifiée de " faute grave", sinon "faute lourde", voire "inexcusable"...Attention donc!...Cordialement ...

Je précise tout de même que le RI, soumis dès sa rédaction au conseil des prud'hommes et à l'inspection du travail, ne peut de toute façon déroger au code du travail et encore moins à la convention collective. En d'autres termes, il ne peut en aucun cas prévoir une sanction péciniaire qui aurait pour effet de retenir le montant du PV sur son salaire, nonobstant la capacité pour l'employeur de poursuivre, au civil, son salarié. En outre, le comportement de l'intéressé peut effectivement induire un licenciement pour faute (conduite en état d'ivresse etc.

Effectivement, socoges rh...Toutefois, le R.I. peut trés bien prévoir que les P.V. du fait de l'employé sont à sa charge, sans que celà soit non-conforme au Code du Travail...Il ne s'agit pas d'une sanction pécuniaire, mais du règlement d'un dû du fait de sa propre faute...Jurispruence a été faite en ce sens...Cordialement...

Bonjour 

On ne déduit pas le pv en paie.

L'employeur doit dénoncer le salarié, et ensuite tout est adressé au salarié.

Attention, L'employeur s'expose à une amende en cas de non dénonciation.

Le salarié peut rembourser L'employeur du PV, le salarié recevra après dénonciation la perte de points et une information que l'amende est acquittée.

Si L'employeur prend en charge l'amende il doit la soumettre à cotisations, J'ai vu une juripruudence en ce sens.

Cordialement 

Cécile