Solde de tout compte

Forum
M
a posé cette question

j' arrive en fin de CDD, puis- je refuser de signer le reçu de solde de tout compte en cas de désaccord?

M
a répondu

Bonjour,


"Le reçu pour solde de tout compte est un document que l'employeur doit obligatoirement établir et présenter au salarié lors de la ruputure du contrat de travail.

Le salarié n'a pas l'obligation de le signer. Et en tout état de cause, même s'il l'a signé, le salarié peut encore pendant six mois dénoncer le reçu délivré, faute de quoi le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.

Le salarié a donc raison de ne pas signer le reçu pour solde de tout compte s'il voit qu'il y a déjà litige sur l'une des sommes dont il est fait inventaire. Et à quoi cela servirait-il pour l'employeur d'obtenir une signature contrainte et forcée en échange des documents sociaux si c'est pour recevoir dans la foulée une lettre de dénonciation ?

Par contre, s'il n'y a pas de problème apparent (ce n'est qu'un inventaire des sommes payées à la rupture du contrat de travail), refuser de signer ce document qui au final est pour l'employeur n'a pas non plus grand intérêt si ce n'est celui de se quereller ou se chamailler sans fin."


Cordialement.



G
a répondu

UN SOLDE DE TOUT COMPTE EST EN FAIT UN REçU FAIT A L EMPLOYEUR POUR LE PAIEMENT QU IL EFFECTUE; IL CONDITIONNE SOUVENT LE PAIEMENT A LA REMISE DU DOCUMENT;

fAIRE PRECEDER SA SIGNATURE DE LA PHRASE "SOUS RESERVE DE VERIFICATION ET DE CONTROLE" vous permet de percevoir votre paiement et de sauvegarder vos réclamations.

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