Licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle

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FT

Mon employeur ne veut pas doubler la prime  qu'il moctroie suite à un licenciement pour maladie professionnelle reconnue par la CPAM.

En a-t-il le droit ?

Francine Tarassoff 

L
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Mon employeur ne veut pas doubler la prime  qu'il m'octroie suite à un licenciement pour maladie professionnelle reconnue par la CPAM.

En a-t-il le droit ?

Francine Tarassoff 


G

NON c'est l'article 1226.14 du code du travail qu'il a obligation d'appliquer. S'il refuse toujours un simple référé en prudhomme demandant l'application de cet article devrait régulariser la situation.

Ne signez aucun solde de tout compte si les indemnités de rupture ne sont pas complètes. Bon courage

N

Vérifier également votre convention collective car parfois l'indemnité de licenciement peut être plus importante que l'indemnité légale, donc peut être que votre employeur vous a calculé votre indemnité conventionnelle

G

Cela n'a rien à voir avec le doublement de l'indemnité conventionnelle. La convention ne peut prendre le pas que si elle prévoit une indemnité de licenciement pour at ou maladie professionnelle supérieure à l'indemnité normale à verser en plus de l'indemnité légale conventionnelle.

FT

mon employeur m'a dit que l'indemnité conventionnelle versée n'est en aucun cas doublée.

L
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