Attestation employeur destinée à Pole Emploi non remise

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TX

Bonjour,

J'ai finis un CDD depuis plus d'un an, mais mon employeur refuse de me transmettre les documents liés à la fin de contrat. Que sont l'attestation employeur destinée à Pole emploi, le certificat de travail et le solde tout compte (mais j'ai reçu toutes mes fiches de paie).

Malgré plusieurs relances par lettre recommandée, il m'informe que j'ai un surplus de salaire sur une de mes fiches de paie et me demande de rembourser et me demande en plus de signer une reconnaissance de dette.

Une chose que je ne peux pas faire car je ne travaille pas et n'ai pas de rémunération, étant inscrite à Pole emploi et ne pouvant pas percevoir mes indemnités ARE car ils n'ont pas l'attestation employeur et n'ont pas réussi à la récupérer directement auprès de mon employeur malgré plusieurs relances par lettre simple et par lettre recommandée.

Que faire dans cette situation?

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

L
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MA

Saisir le conseil de prud'hommes compétent en référé pour demander la remise de vos documents sous astreinte + une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

TX

Bonjour,


Merci pour votre réponse.

L'employeur n'a donc pas le droit de faire de la rétention de documents dans cette situation.

Puis-je demander des dommages et intérêts?

Dois-je faire appel à un avocat? (Quel en serai le coût?)


Cordialement.

MA

En référé, il n'y a pas de condamnation à dommages et intérêts, mais rien ne vous empêche de tenter le coup en expliquant, preuves à l'appui, le préjudice que cela vous a causé.


Vous pouvez vous défendre seul, même s'il est souvent préférable d'être assisté d'un avocat. Le coût de ses honoraires est à discuter avec celui que vous aurez choisi.


Si vous vous défendez seul, pensez à adresser par LRAR à votre ancien employeur copie de vos explications et de vous pièces que vous listerez et numéroterez.




J

Bonjour

Si malgré vos demandes votre ancien employeur refuse de vous remettre votre attestation pole emploi, vous devez absolument saisir le Conseil des Prud'hommes. De plus je vous conseil de lui réclamer des dommages et intérêt.

Cordialement  

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