Erreur dans le guide de l'ursaaf Édition 2013
Bonjour,
Après consultation du guide de l'URSAAF Édition 2013, je constate une incohérence en page 13 (http://www.urssaf.fr/images/ref_1909-GuideLCTI-dec2013.pdf):
" De plus, lorsque vous aurez fait lobjet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, vous serez tenu au paiement des cotisations et contributions sociales au titre de la période pour laquelle la dissimulation demploi salarié a été établie."
Je pense que cette affirmation est fausse compte tenu de la prescription quinquennale.
Selon vous, quelles sont les fondements juridiques qui permettrait à l'URSAAF de recouvrer des créances prescrites??
Ce guide qui a pour but dissuader les fraudeurs manque t-il de crédibilité?
non le délais de prescription dont vous parlez est assujetti à la date de la décision de justice prononçant la décision. Le temps d'emploi dissimulé est toujours précisé ainsi que le nombre de salariés concernés. Si c'est bien défendu les sommes peuvent également être quantifiées. C'est donc la décision de justice qui vous condamne et non le guide de l'Urssaf. Elle est exécutoire.
Je vous remercie de votre réponse. Vos propos me semblent beaucoup plus justes.
J'aurais bien aimé disposer d'une jurisprudence à ce sujet, ou encore du texte en question.
Car la plupart des avocats estiment que les prescriptions en vigueur doivent s'appliquer en dépit de la durée de la relation contractuelle.
Pour exemple, dans le bulletin du syndicat national du second oeuvre n°368 paru en juillet 2012, intitulé "sous-traitance mode d'emploi" (http://snso.pagesperso-orange.fr/images/Sous%20traitance%20mode%202012.pdf)
On retrouve en page 9 ceci:
L'entrepreneur principal passible de la requalification d'une prestation de sous-traitance en travail dissimulé ou ayant manqué à ses obligations de vérification, encourt :
- un rappel des cotisations sociales dues avec application des majorations de retard et pénalités,
- un refus des aides à l'emploi ou à la formation professionnelle,
- une annulation rétroactive des réductions et exonérations de cotisations appliquées (contrats aidés, réduction Fillon,...),
- une responsabilité et solidarité financière comme donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues aux salariés, aux services fiscaux et aux organismes de Sécurité sociale (art. L 8222-2 du code du travail).
Ces sanctions s'appliquent aux 5 années civiles qui précèdent la constatation de l'infraction et à l'année en cours.
En quoi cela vous concerne, il s'agit de la solidarité entre entreprise par rapport à la sous traitance demandée à une autre entreprise. Cela vise les marchés qui sont passés en valeur inférieure au coût du travail demandé qui oblige le sous traitant à faire appel à la main d'oeuvre dissimulée pour honorer l'exécution du marché.
Alors auriez vous un texte de référence, ou une jurisprudence à citer concernant le fait qu'en cas travail dissimulé, l'entreprise ayant dissimulé l'emploi serait "tenu au paiement des cotisations et contributions sociales au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie", et ce, sans tenir compte de la prescription quinquennale.
La lutte contre le travail au noir est une règlementation en droit avec décrets à l'appui :
En France, plusieurs lois sont venues modifier le régime dutravail dissimulé, codifiées dans le code du travail, pour en faire aujourdhui un délit sévèrement réprimé (Loi n°97-210 du 11 mars 1997 relativeau renforcement de la lutte contre le travail illégal Loi du 11 octobre 1940 relative à l'utilisation des travailleurs sans emploi
Ne confondez pas des décisions de justices qui sont exécutoires dans les décisions définitivement prises. Elles peuvent prévoir :
Rappel descotisations sur les revenus réels ou les revenus estimés.
Taxationforfaitaire.
Annulation dubénéfice des réductions et des exonérations de cotisations de Sécurité sociale accordées aux employeurs sans qu'ils ne soient tenus d'en faire une demande préalable (Réduction générale des cotisationspatronales par exemple).
Taxationforfaitaire portant sur les rémunérations dues aux salariés dont lemploi ou les heures travaillées ont été dissimulées.
Redressementforfaitaire égal à 6 fois la rémunération mensuelle mini male des rémunérations versées ou dues à un salarié.
Au profit dusalarié :versement de 6 mois de salaires
si vous lisez correctement ce qui précède vous vous apercevrez que les sanctions encourues représentent largement plus d'argent qu'un rappel de charges sociales sur 5 ans.
en plus
De nombreuses sanctions à légard de lemployeur sontprévues par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale : il sagit notamment de la fermeture administrative temporaire de létablissement ayant servi à commettre linfraction (C. trav., art. L. 8272-2), de lexclusion administrative temporaire des marchés publics (C. trav., art. L. 8272-4), du refus de versement et remboursement daides publiques liées à lemploi (C. trav., art. L. 8272-1), de lannulation des réductions ou exonérations de cotisations (CSS, art. L. 133-4-2) ou encore du redressement forfaitaire (CSS, art. L. 242-1-2).
une sanction de justice n'est pas opposable à un règlement simplifié. Ce sont les infractions retenues qui sont punies une à une.