Congés payés en CDD

Forum
M

Mon CDD se termine le 19 décembre prochain, mon employeur exige que je prenne mes congés à partir de lundi, il me prévient aujourdhui, en a t-il le droit?  ( convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines agricoles...)

En quoi consiste une faute grave? Merci

L
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N

la loi donne toute compétence à l'employeur pour poser les congés annuels CDD ou CDI malheureusement donc il a le droit de vous imposer les congés

Quel est votre fonction exacte car une faute grave est un terme large, il peut s'agir d'abandon de poste, de violence, d'absences régulieres et injustifiées...

M

je suis chauffeur polyvalent

l' inspection du travail me dit que mon employeur ne peut pas m' imposer de prendre mes congés payés car il reste moins d' 1 mois avant la fin de mon contrat! Qui a raison? 

Merci

N

disons que la loi explique que l'employeur doit donner l'ordre et les dates de départs des salariés au moins 1 mois avant la prise. Peut être que c'est cette notion que l'inspecteur du travail vous a donné. Je précise quand même que l'employeur peut imposer les congés aussi mais seulement ceux acquis sur l'année N-1 donc comme vous êtes en CDD je présume que les jours qu'il veut vous imposer sont ceux de l'année N (à partir du 01/06)car là il n'a pas le droit

G

Non les congés sont assujettis à d'autres critères le cdd relève de l'article 1246.16. pour les congés payés.

les règles de prises de congés applicables aux autres salariés s'imposent aux cdd sans discrimination. Si le salarié n'a pas demandé de congés et si l'entreprise ne ferme pas on ne peut ps lui imposer une période non travaillée pour compenser des ouvertures de droits à congés. 

C'est l'inspecteur du travail qui a raison.

N

je suis tout à fait d'accord c'est ce que j'ai dit dans mon message précédent que l'on ne peut imposer des congés de l'année en cours N

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