Les éléments d'une clause de non concurrence sont-ils cumulatifs?

Forum
N
le 29 décembre 2010 à 22:19
Nimier
8 sur le forum
a posé cette question

Comme beaucoup de salariés, la formulation de ma clause de non-concurrence peut être interprétée de différentes manières, notamment sur les éléments à prendre en compte par le salarié pour la respecter.

La mienne se présente comme suit: "Monsieur X s'interdit toute activité exercée sous quelque forme et quelque qualité que ce soit et se rapportant exclusivement aux produits et services étudiés, développés ou commercialisés par la société Y (ma société, une SSII). Plus particulièrement, Monsieur X ne pourra en aucun cas travailler de manière directe ou indirecte avec les clients (ou leurs filiales) avec lesquels il aura été en relation via la société Y. Cette obligation est limitée à la région Z."

La société Y travaille sur des projets de développement informatiques. Mon contrat précise que mon statut est celui d'ingénieur informatique. Je m'apprête à passer chez un concurrent de Y pour travailler sur des projets différents, de conseil en Management du changement (je prendrai soin de faire préciser dans mon contrat que je ne travaillerai pas sur des projets d'intégration de logiciels). Mais le client chez qui l'on me propose une première mission est justement un client avec lequel j'ai déjà travaillé pendant 2 ans via la société Y.

Je ne sais pas si les deux éléments de ma clause - celui ayant trait aux produits et services commercialisés par ma société Y et celui portant sur les clients avec lesquels j'ai été en contact via Y - sont cumulatifs ou non. Comme le laisse entendre la mention "Plus particulièrement", j'aurais tendance à penser que la deuxième phrase est une précision de la première, et donc que je ne peux pas travailler avec mes anciens clients mais seulement sur des projets informatiques. Si tel est le cas, me soumettant à l'obligation qui m'est faite de ne pas travailler sur des projets concurrents de ceux commercialisés par ma société, je pense être protégé. En revanche, s'il faut lire cette phrase comme un addendum (et non une précision) à la première, je ne pense pas pouvoir travailler pour mon ancien client, même sur des projets différents de ceux sur lesquels ma société travaille.

Je sollicite l'avis des membres de Legisocial. Par avance merci

L
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S
le 30 décembre 2010 à 08:32
steph
47 sur le forum
a répondu

Bonjour, tout d'abord pour vérifier la validité de votre clause de non concurrence pouvez-vous me préciser si elle contient une limite dans le temps et une contrepartie financière. si ce n'est pas le cas elle n'est pas valable et donc pas applicable.

N
le 30 décembre 2010 à 10:08
Nimier
8 sur le forum
a répondu

Bonjour, oui ma clause est bien limitée dans le temps (6 mois si elle est activée) et dans contient une contrepartie financière de trois mois de salaire. C'est pourquoi je pense qu'elle est valable. En revanche je ne travaillerai pas sur des projets concurrents de ceux de ma société. Donc telle que ma clause est formulée ("se rapportant exclusivement aux produits etc...") je pense que je respecterai toujours ma clause de non-cncurrence. Mais je n'en suis pas sûr. Par ailleurs bienque la société que je souhaite rejoindre se trouve bien en IDF (la région Z dans mon message précédent), le projet sur lequel je travaillerai chez ce client n'est pas en IDF mais à l'étranger. Merci pour votre aide

N
le 31 décembre 2010 à 00:56
Nimier
8 sur le forum
a répondu

Pour info, après recherches sur le net, j'apporte ma réponse à ma question, selon mon interprétation. Selon moi, pour être valide une CNC doit impérativement être limitée par une activité précise susceptible d'atteindre aux intérêts légitimes de ma société. Si j'entre chez un client de ma société pour travailler dans un domaine qui n'a rien à voir avec l'activité de ma société, alors ses intérêts légitimes ne sont pas menacés et dès lors elle ne peut pas estimer que je n'ai pas respecté ma clause.

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