Rupture d'un cdd

Forum Résolu
CJ

Bonjour,

Je souhaiterai effectuer une rupture d'un cdd pour pouvoir en refaire un autre chez un autre employeur.

le cdd actuel est du 03/11/2014 jusqu'au 28/03/2015 pour en refaire du 01/12/2014 au 15/03/2015 pour le Conseil Général comme vacataire.

Dans mon contrat actuel aucun préavis n'est stipulé.

merci d'avance.

L
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L

Bonsoir,


La rupture anticipée d'un contrat CDD par le salarié est strictement encadrée par le code du travail.

Ainsi, vous ne pouvez rompre de façon anticipée votre CDD que:


  • Si vous justifiez d'un contrat CDI chez un autre employeur;
  • Si vous obtenez une rupture par "consentement des 2 parties".

Article L 1243-1

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 -art. 49

 

Sauf accord des parties, le contrat detravail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.


Article L 1243-2

 

Par dérogation aux dispositions de l'articleL. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.


Bien cordialement

 

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