le statut du salarié peut-il être diminué en cas de reprise d'annexe 7

Forum
B
le 29 décembre 2010 à 19:29
biskell
1 sur le forum
a posé cette question

je suis agent de maîtrise et reprenable en annexe 7, l'entreprise entrante veut conserver mon taux horaire mais ne me met plus agent de maîtrise, ont -ils le droit?

L
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S
le 4 janvier 2011 à 07:47
steph
47 sur le forum
a répondu

Bonjour, quelle est votre convention collective? Normalement, lors d'une reprise, le contrat se poursuit à l'identique. S'ils veulent vous rétrograder, même en vous laissant le même taux horaire, ils doivent le justifier, et je n'en vois pas la raison. C'est une modification substancielle de votre contrat de travail qui doit faire l'objet d'un avenant et que vous pouvez refuser, cela ne constituera pas une faute. Et comme il vous propose le même salaire, il ne pourra pas non plus vous licencier pour motif économique.

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