Congés imposés mais non rémunérés

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CP

Bonjour,

  En Cdi depuis début février 2014, on m,a averti de la date des congés payés mais on ne m'a pas averti que faute d'avoir suffisamment cotisé, ces congés ne me seraient pas payés. J,ai donc eu la surprise de voir mon salaire degrevé de plus de 850 e entre fin aout et fin octobre (4 semaines en aout 1 semaine en octobre). Mon directeur ne me propose qu'une avance sur salaire.

 Pouvez vous me dire si cette pratique est légale? Sinon de quels recours puis je disposer?

 En vous remerciant par avance.

 C.Puyau

L
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G

lorsque les congés payés sont pris par fermeture de l'entreprise il appartient à l'employeur de prendre des dispositions pour prévenir les salariés de leur droits et des modalités de paiements des congés payés.

Il y a une procédure de chomâge partiel qu'il peut demander pour la période dépassant les droits.

en tout état de cause il doit faire application de l'article  L 3141 29 du Code du travail .

Bon courage

CP

Bonjour,

  En Cdi depuis début février 2014, on m,a averti de la date des congés payés mais on ne m'a pas averti que faute d'avoir suffisamment cotisé, ces congés ne me seraient pas payés. J,ai donc eu la surprise de voir mon salaire degrevé de plus de 850 e entre fin aout et fin octobre (4 semaines en aout 1 semaine en octobre). Mon directeur ne me propose qu'une avance sur salaire.

 Pouvez vous me dire si cette pratique est légale? Sinon de quels recours puis je disposer?

 En vous remerciant par avance.

 C.Puyau

Merci pour votre reponse.
   Mais Je vois que l'article  L 3141 29 du Code du travail concerne les cas où "l' établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels"..
 Ce n'est pas mon cas.. Il s'agit là de mes cinq semaines légales de congés payés. L'article est il valable dans mon cas aussi?
SB

la période d'acquisition des congés va du 01/06 au 31/05 à raison de 2,5 J par mois de travail effectif.

dans votre cas, de février à mai : 4 mois =10 jours ouvrables.

Si vous prenez plus, c'est du "sans-solde".

Si on vous impose plus (cas de fermeture de l'établissement par exemple) vous pouvez prétendre à une indemnité journaliére forfaitaire (cf L 3141 29 pré-cité)


Vous pouvez aussi demander des congés par anticipation, mais votre employeur peut valablement refuser...

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