Procédure d'urgence
Réagir en cas de signalement de harcèlement
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Réagir en cas de signalement de harcèlement10 août 2022
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CSE : Utiliser les heures de délégation20 juin 2022
Bonjour,
En matière d'heures supplémentaires et de majoration, il convient peut être de revenir aux "fondamentaux", en l'occurrence le code du travail qui indique :
Article L3121-22
Les heures supplémentaires accompliesau-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.
Lesheures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de brancheétendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Bien cordialement