HEURES SUP 10% ou 25%

Forum Résolu
AB

Pour une entreprise de moins de 10 salariés, qui emploi son personnel à 35H/Hebdo, les heures au delà sont majorées à 10% ou 25% ?

L
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Bonjour,

En matière d'heures supplémentaires et de majoration, il convient peut être de revenir aux "fondamentaux", en l'occurrence le code du travail qui indique :

Article L3121-22

Les heures supplémentaires accompliesau-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.

 Lesheures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. 

Une convention ou un accord de brancheétendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Bien cordialement

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