Convention collective relative au code naf 6910Z

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VG

Bonjour,

Je travaille depuis deux ans dans un cabinet de tutelles privé  ( 8 employés), malgré le code NAF 6910Z indiqué sur notre feuille de salaire notre patron nous a toujours dit qu'il n'y avait pas de convention collective pour la profession et que l'on dépendait du code du travail. Ayant trop de dossier la préfecture a obligé notre patron à transmettre une partie de ses dossiers à une autre mandataire judiciaire. Pour la restructuration du cabinet, nous sommes deux à partir travailler avec cette personne, le problème de la convention se représente car  je pense que la convention IDCC 2706 est bien celle des mandataires judiciaires.  Il m'est alors répondu qu'une procédure est en cours et que les mandataires judiciaires n'auraient pas ratifié cette convention et que par conséquent aucun mandataire judiciaire l'applique.
Pouvez vous me confirmer mes droits par écrit car pour l'instant j'ai refusé de signer mon nouveau contrat ou dois je m'adresser à l'inspection du travail?

Cordialement

L
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SB

en droit privé, la convention collective applicable doit obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire.

Dans le cas contraire, on peut penser qu'il n'y a pas de convention collective applicable, et donc que c'est le code du travail qui s'applique seul.


.... ou bien alors que l'employeur est un retors, qui n'a aucune envie d' entendre parler d'une convention collective qui le gênerait.

L'inspection du travail est bien placé pour répondre.

PR

Bonsoir,

L'inspection du travail devrait pouvoir vous renseigner. L'indication sur le bulletin de salaire d'une CCN vous permet d'en demander l'application. Par ailleurs celle ci peut ne pas être la bonne. C'est lactivité principale de l'entreprise qui détermine la CCN applicable et quand elle est différente de celle affichée vous pouvez en demander l'application.. 

Cordialement

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