Licenciement économique

Forum
NN

Bonjour, mon conjoint à reçu un CSP vendredi 31 octobre, au cours d'une convocation auprès de son employeur, comme les 9 autres employés de l'entreprise. Il a accepté aujourd'hui ce contrat, car il a su hier qu'il ne faisait pas parti des 5 personnes qui resteront au sein de l'entreprise. Durant l'entretien de vendredi, le patron lui a clairement dit qu'il ne percevrait aucunes indemnités. Ne connaissant pas les droits en cas de licenciement économique, je sollicite votre aide enfin de m'aider dans les démarches à suivre. Cordialement.

L
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MG

L'employeur est tenu de tout mettre en uvre pour éviter le licenciement, ce qui se traduit par plusieurs mesures.

 

Voici quelles sont ces mesures :

  • Consultation préalable des représentants du personnel : l'employeur consulte le comité d'entreprise - ou, à défaut, les délégués du personnel - afin d'envisager des alternatives au licenciement.
  • Reclassement interne des salariés : en cas de licenciement pour suppression de poste, l'employeur propose au salarié un emploi équivalent à son emploi initial, à rémunération équivalente.
  • Ordre des licenciements : l'employeur doit respecter l'ordre légal des licenciements, basé sur des critères objectifs comme l'ancienneté.
G

Pourquoi serait il privé de ses indemnités de rupture, sur quelle motivation pour un licenciement éconoique ?
Juridiquement je n en vois pas !

NN

Merci de vos réponses. Il me semblait que les indemnités étaient obligatoire, mais je souhaitais en être sûr.. il n'a pas donné de raison, il aurait aussi dit à un autre employé qu'elles seraient versées par Pôle emploi, ce que je ne crois pas trop. Pouvez vous me dire comment sont calculées celles-ci svp? 


Si j'ai bien compris aussi, il se doit de licencier en priorité les derniers arrivés?

G

Si il parle de paiement des indemnités par pôle emploi j 'ai peur que vous soyez confrontés à un dépôt de bilan devant le Tribunal de Commerce.

Soyez attentif car il faudra faire valoir vos droits à solde de tout compte devant l'administrateur judiciaire.

Il faur d'ores et déjà reprendre le contrat de travail, vérifiez le salaire et les primes s'il y en a, calculer l'ancienneté dans l'entreprise et les jours de congés restant à prendre;

Pour calculer les indemnité de fin d contrat il faut savoir à quelle convention collective appartient l'entreprise.

Il sera même possible que vous soyez contraint de faire confirmer vos droit par le CPH selon l'administrateur judiciaire nommé.

Bon courage.

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