Pourquoi le contingent annuel d’heures supplémentaires est-il souvent moins important dans les conventions collectives que dans les textes règlementaires ?

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Pourquoi le contingent annuel d’heures supplémentaires est-il souvent moins important dans les conventions collectives que dans les textes règlementaires ?

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Le contingent annuel d’heures supplémentaires réglementaire a augmenté au fur et à mesure des années, passant de 130 heures, à 180 heures puis à 220 heures.

Malheureusement pour les employeurs, les partenaires sociaux (organisations patronales et organisations syndicales) dans le cadre des négociations ayant amené à la conclusion des conventions collectives de branche, ont souvent fait référence au contingent annuel d’heures supplémentaires règlementaire applicable au jour de la conclusion de l’accord.

Dès lors, même si le contingent règlementaire évoluant ensuite, le contingent applicable au titre des conventions collectives de branche déjà négociée s’est retrouvé figé.

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