Suppression des tickets restaurants suite à la mise en place obligatoire de la mutuelle d'entreprise
Bonjour,
Mon concubin travaille comme mécanicien dans une concession automobile depuis plus de 20 ans. Il dépend donc de la convention collective de l'automobile.
Aujourd'hui, son patron vient de lui annoncer que les tickets restaurants dont il bénéficie tous les mois depuis plus de 10 ans vont lui être supprimés parce que son patron va "ré-injecter" cet argent dans la mutuelle d'entreprise obligatoire.
Je suis certaine que ce n'est pas légal mais pouvez vous me confirmer que les tickets restaurants sont bien un acquis social pour les salariés que le patron n'a pas le droit de supprimer à son grès ?
De plus dans cette même entreprise ces mêmes tickets restaurants sont donnés au nombre de 18 par mois (quel que soit le nombre de jours travaillés) donnés même pendant les congés mais supprimé tout le mois lors d'un arrêt de travail (même d'une semaine seulement). Est ce bien légal ? Si l'on calcule 18 x 12 mois =216 tickets alors que 52 semaines - 5 semaines de congés = 47 semaines x 5 tickets = 235 tickets pour quelqu'un qui n'est jamais malade cela signifie une perte de 19 tickets par an (en ce qui concerne mon concubin cela signifie presque 190 tickets x 4 soit 760 )
Merci pour votre prompte réponse car il doit signer l'accord de la mutuelle très prochainement.
Claudine