Complément de salaire en maladie et rupture conventionnelle

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Bonjour,

Jai été cadre pendant plus de 3 ans, dans une société detransport public de marchandises.

Jai signé une rupture conventionnelle le 14 mai 2014 qui a étéhomologuée. La date de fin de contrat était fixée au 31 août 2014.

Pendant mes congés, le 30 août, je me suis  fracturé le péroné et luxé la cheville. Cetaccident a généré un premier arrêt maladie de 30 jours, suivi par un deuxième de même durée et éventuellement dun troisième pour la période de rééducation.

Je bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale.

La convention collective des transports routiers et activitésauxiliaires du transport prévoit que chaque maladie donne lieu, sans application dun délai de franchise, au versement dun complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :

Après trois ans dancienneté :

 - 100 % de la rémunération du 1er au 60ème jour darrêt.

 - 75 % de la rémunération du 61ème au 120ème jour darrêt

Puis-je prétendre au versement du complément de salaire par mon ancienneentreprise dans la mesure où larrêt du travail du salarié au titre de la maladie constitue un cas de suspension du contrat de travail ?

L
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G

Votre demande est épineuse. Vous avez du recevoir des indemnités lors de cette rupture. Dans quelles conditions ?

Votre arrêt intervient pratiquement en fin de contrat pendant un congé personnel.

Si vous avez l'adresse de la Prévoyance de l'entreprise, le mieux serait de leur écrire pour avoir l'avis du payeur. Ce n'est pas impossible si la garantie s'applique au personnel licencié. A voir, mais laissez tomber la suspension de contrat qui s'oppose à la rupture conventionnelle.

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