Recours

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PL
a posé cette question

Bonjour,

j'ai été licenciée pour inaptitude.  L'inaptitude a été constaté et déclaré par un médecin collaborateur, or seul le médecin du travail peut constaté une inaptitude, j'ai donc fait un recours auprès de l'inspection du travail, qui a confirmé l'avis du médecin, en précisant que le médecin collaborateur est en remplacement du médecin du travail depuis 6 mois, d'après le décret de 2012, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin collaborateur si l'arrêt de travail ne dépasse pas 3 mois, après cette période seul un médecin du travail peut effectuer le remplacement.

Je vais donc faire un recours contre la décision de l'inspecteur. A qui dois-je m'adresser:

- Au tribunal administratif

- au tribunal des prud'hommes

- au ministre du travail

Je n'étais pas salarié protégé.

Merci de vos réponses

G
a répondu

J'en suis étonnée. Voici les extraits de ces nouvelles dispositions de 2012 :


Les services de santé au travail, quilsagisse de services interentreprises ou de services autonomes, peuvent recruter, depuis le 1er juillet 2012, conformément à larticle R 4623-25 du code de travail des collaborateurs médecins non encore qualifiés médecins spécialistes en médecine du travail mais qui sengagent dans une formation leur permettant de prétendre à la qualification ordinale.

La mise en place de ce dispositif anécessité, avant quil  devienne opérationnel, la création dun DIU par le Collège des enseignants hospitalo-universitaires en médecine du travail (CEHUMT).

Ce DIU est aujourdhui finalis√© √† lissuedune concertation √©largie et prendra le titre de ¬ęPratiques m√©dicales en sant√© au travail pour la formation des collaborateurs m√©decins ¬Ľ. Il sera, le cas √©ch√©ant, d√©doubl√© en deux niveaux : niveau 1 et niveau 2 et sera accessible aux m√©decins justifiant dau moins cinq ann√©es dinscription au tableau dun Conseil de lOrdre des m√©decins.

Le DIU pour des raisons liées aufonctionnement des universités, ne pourra être effectivement mis en place avant lannée universitaire 2013 / 2014.Les médecins qui sinscriront à cette formation sobligeront à sinscrire au DIU dès lannée universitaire 2013 / 2014.

Cette action deFMC (de même quensuite le DIU) ne sera ouverte quaux médecins disposant dune promesse dembauche dun service de santé au travail puis dun contrat de collaborateur médecin au sens de larticle R 4623-25 du code du travail.

Compte tenu de ces éléments et conformément aux indications apportées par le ministère du Travail,  le Conseil national de l'Ordre des médecins  a élaboré un modèle de contrat de collaborateur médecin.

Le statutde collaborateur m√©decin permettra tout autant de recruter de nouveaux m√©decins dans les services qui connaissent une p√©nurie que de r√©gulariser la situation de m√©decins qui aujourdhui exercent ill√©galement la m√©decine du travail dans ces services (en particulier les m√©decins dipl√īm√©s du master compl√©mentaire de m√©decin du travail de luniversit√© de Louvain).

Missionsdans le cadre de protocoles ( des évolutions sont possibles au fil du temps compte tenu du déroulement de la formation).     
le collaborateur médecin peut :

réaliserdes examens médicaux,

prescrireou réaliser des examens complémentaires,

orienter vers un médecin,

assumerles protocoles durgence dans les entreprises.

Le collaborateur médecinne peut pas prononcer davis daptitude ou dinaptitude, cest à dire des décisions médicales assignées par le code du travail au médecin du travail et qui peuvent faire lobjet de contestation

Avis daptitude ou dinaptitude - Seul le médecin du travail estcompétent pour délivrer un avis daptitude ou dinaptitude à lissue dechacun des examens ( sauf la visite de pré reprise qui ne donne pas lieu à la délivrance dun avis daptitude ou dinaptitude).           
La fiche daptitude mentionne désormais que lavis daptitude peut être contesté par lemployeur ou la salarié dans un délai de 2 mois après son émission auprès de linspecteur du travail.

Auparavant, un salarié pouvait contester un avis dinaptitude ou daptitudeparfois des années après avoir été licencié.

Dans le cadre dune procédure de licenciement pour inaptitude, le médecin dutravail peut délivrer un avis dinaptitude en une seule visite sil y a eu une visite de pré reprise dans un délai de 30 jours au plus, ou bien en cas de danger immédiat.  Dans ces 2 hypothèses ( article R4624-31) le médecin dutravail doit réaliser une étude duposte et une étude des conditions de travail.

En dehors de ces 2 hypothèses, la délivrancedun avis dinaptitude en une seule visite nest pas valable et entache dillégalité la procédure suivie par le médecin du travail.


Pour moi cet avis me semble trés compromis . Dans un premier temps je vous conseille de le conteqter auprés de la DIRRECTE de votre région, qui est la tutelle de la Médecine du Travail.

Vous avez les textes en mains.

L'inaptitude doit se justifier sur la santé générale, que le médecin traitant doit confirmer, l'inaptitude au poste et donner les raisons de cette incompatibilité, la recherche d'emploi de remplacement est de fait.

Bon courage
















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