RTT non pris

Forum
RG

Bonjour

Je suis agent de maitrise
Ancienneté : 15 ans
Convention : prestataire de services dans le domaine du secteur tertiaire

J'ai un contrat de travail à 36.50 heures hebdomadaires

J'ai le droit à 10 jours de RTT par année calendaire

Depuis 2007, Je n'ai jamais pu prendre tout mes RTT et mon employeur me dit qu'ils sont perdus
Qu'en pensez vous svp ?

Votre avis sur un brouillon de courrier

Je vous demande par cette présente je menvoyer un historique des jours de RTT acquis et pris me concernant depuis Février 2007. Depuis 2007, je nai pas pris en totalité mes jours de RTT par an (soit 10 jours par année calendaire) et vous ne mavez pas été alerté sur ce point .
Conformément à la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire : « les jours de repos doivent être pris au plus tard au cours de lannée de leur acquisition sauf à ce quune partie de ces jours aliment un compte épargne-temps conformément aux dispositions conventionnelles relatives au compte épargne-temps des salariés des entreprises prestataires de services ». Hors vous navez jamais porté à ma connaissance cette possibilité.
Toujours conformément à la convention collective : « En tout état de cause, lutilisation des jours de réduction du temps de travail devra être organisée dans le cadre dun calendrier préalablement établi selon les conditions fixées par laccord dentreprise ou sur accord entre lemployeur et le salarié, à défaut daccord dentreprise ». Il na jamais été porté à ma connaissance ni de calendrier, ni daccord dentreprise.
En état de cause, vous deviez et devez:
- Tous les mois minformer des jours de RTT acquis et pris.
- A la fin de chaque période annuelle, vous devez sur un document annexé* au bulletin de paye, mentionner le total des heures effectuées depuis le début de la période annuelle (C. tav. Art. D. 3171-13)
Hors je nai jamais été informé des jours de RTT acquis et pris (sauf lors de lentretien du 26/05/2013) et le document annexé (*) cité ci-dessus ne ma jamais été remis.
Les jours de RTT non pris auraient dû soit être payer en heures supplémentaires, soit être transformer en repos compensateur de remplacement, soit être affecter à un compte épargne-temps. Ces différentes possibilités ne mont jamais été proposées.
Par conséquent, je vous mets en demeure de menvoyer sous huitaine les documents suivants :
- Un historique des jours de RTT acquis et pris me concernant depuis Février 2007 (soit un historique par année calendaire)
- pour les années 2007 / 2008 / 2009 /2010 / 2011 / 2012 /2013 : le document annexé au bulletin de paye, mentionnant le total des heures effectuées depuis le début de la période annuelle (C. tav. Art. D. 3171-13)


L
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G

En premier paragraphe rajouter :

"les jours de RTT sont des jours chômé et payés pour satisfaire à l'horaire que vous m'avez imposé représentant plus de 35 heures hebdomadaires.

J'ai effectué cet horaire, mais vous n'avez pas honorer votre part du contrat en m'indiquant les jours non pris chaque année. C'est une obligation qui vous incombe.

Cette omission a conduit au fait que j'ai travaillé au delà de l'horaire en vigueur, donc en heures supplémentaires non payées.

Je vous demande donc de rectifier ce manquement qui m'a défavorisé, mais vous a favorisé financièrement. 

Conformément à la convention collective : « En tout état de cause, l'utilisation des jours de réduction du temps de travail devra être organisée dans le cadre d'un calendrier préalablement établi selon les conditions fixées par l'accord d'entreprise ou sur accord entre l'employeur et le salarié, à défaut d'accord d'entreprise »...etc...etc...

RG

Merci pour votre réponse Gizz

Cdt

SB

Le ton agressif de cette lettre risque fort d' irriter votre employeur qui va vous  "attendre au virage" ... (on ne met pas en demeure son patron, on lui "demande de bien vouloir ...")

Même si vous avez raison sur le fond, je vous conseille de revoir de fond en comble la forme de votre courrier.

En cas de refus, faites intervenir l'inspection du travail.

Mais c'est peut-être trop tard !

G

C'est justement parcequ'il ne veut pas qu'il applique son attitude. Un patron a aussi le devoir de respecter ses salariés. S'ils n'étaient pas là il ne pourrait pas se gargariser des bénéfices retirés.

C'est comme une diligence ou une voiture automobile, sans les chevaux réels ou fiscaux elles n'avancent pas.

RG

Le ton de ma lettre n'est pas agressif!!

Comme le dit Gizz j'applique mon attitude

Mon attitude est celle d'un salarié qui défend ses droits

SB

J'ai du mal me faire comprendre et je vous prie de m'excuser :

je vais m'expliquer autrement.

Si votre objectif est de faire respecter vos droits, je pense qu'il vaut mieux vous placer sur l'axe de la demande révérencieuse que sur celui de l'exigence.

oui, je sais, ça fait "faux-cul" mais qui veut la fin veut les moyens !


Ensuite, en cas d'échec, voir l'inspection du travail, (mais là, attention au retour de bâton : certains patrons ont la réaction vengeresse)


Bon courage

RG

Pas de soucis Samuel

:):)

PR

Bonjour,

Tu ne pourras revenir que sur les 3 dernières années. Au delà il y aura prescription. Et, effectivement, tu peux aller sur les heures supplémentaires, du fait que tu as effectué régulièrement des heures que tu n'as pas récupéré.

Tu précise aussi que le CET n'a pas été porté à ta connaissance. Tu dois pouvoir consulter un exemplaire de la CCN sur ton lieu de travail. Il faut voir si ton employeur indique sur ton bulletin de paie le nombre de jour RTT pris. Quels sont les moyens qu'il a pris pour vous faire connaître la possibilité de mettre des jours sur un CET. Si tu as des représentants du personnel contacte les. Autrement va voir une organisation syndicale qui te renseignera même si tu n'est pas syndiqué. 

Cdt

Phil


RG

Bonjour Philippe

En effet sur la CNN il est fait référence au CET

« les jours de repos doivent être pris au plus tard au cours de l'année de leur acquisition sauf à ce qu'une partie de ces jours aliment un compte épargne-temps conformément aux dispositions conventionnelles relatives au compte épargne-temps des salariés des entreprises prestataires de services »

Sur le bulletin de salaire les jours de RTT ne sont pas indiqués

cdt

Scrunchy

 

G

Si un compte Epargne Temps existe et a été approuvé et que les jours de RTT viennent l'alimenter, l'utilisation de ces jours doit être précisée. C'est souvent en fin de contrat que ce temps payé non travaillé est offert au salarié.

Si c'est le cas, le calcul quotidien devient trés important.

Détail de ce qui est mis en CET

ce qui est récupéré en temps payé non travaillé

les heures supplémentaires sont donc dues.

Avez vous ces calculs ?

PR

Bonjour, Pour reprendre tes termes tu dis au départ je te cite "l'utilisation des jours de réduction du temps de travail devra être organisée dans le cadre d'un calendrier préalablement établi

selon les conditions fixées par l'accord d'entreprise ou sur accord entre l'employeur et le salarié, à défaut d'accord d'entreprise ».

Donc as tu un accord d'entreprise dans ta société qui explique quand et comment prendre ces jours RTT? Avec un calendrier préétabli?

Conformément à la CNN dont tu dépends tes jours RTT doivent être pris dans l'année. Avais tu à ta disposition un exemplaire de cette CCN? Si oui tu es considéré comme informé;

As tu un moyen mis à disposition dans ton entreprise pour consulter les accords d'entreprises? existe t il des IRP que tu pourrais consulter?

Pour être considérés comme des heures supplémentaires il faut que ces heures soient effectuées sur la demande expresse de ton employeur. çà peut être le cas pour 1h50 par semaine puisqu'elles sont contractuelles. En théorie tes jours RTT sont perdus sauf à démontrer que tu ignorais ce calendrier préétabli, qu'ils devaient être pris dans l'année...Il faut démontrer que ton employeur ne t'as pas informé ou qu'il t'a empêché de les prendre... Philippe

RG

bonjour  Philippe

Donc as tu un accord d'entreprise dans ta société qui explique quand et comment prendre ces jours RTT? Avec un calendrier préétabli?

Si il y a un accord  il n'a jamais été porté à ma connaissance

Il n'y a pas non plus de calendrier

Conformément à la CNN dont tu dépends tes jours RTT doivent être pris dans l'année. Avais tu à ta disposition un exemplaire de cette CCN? Si oui tu es considéré comme informé

Je ne suis pas censé connaitre par cur la convention

et cette convention ne dit pas qu'ils sont perdus

PR

bonsoir As tu des représentants du personnel capable de te dire quels sont les accords signés par ton employeur? Pour ma part dans mon entreprise nous avons accès par intranet, aux différents accords signés. Les contrats sont la loi des parties. L'article 1134 du code civil précise que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Dans ton cas il y a ton contrat de travail qui stipule les 36h50. Il doit y avoir un accord d'entreprise qui le met en forme. Sinon vous seriez à 35h et au delà çà devient des heures supplémentaires. Il faut que tu demande par courrier AR, à ton employeur si tu as bien droit à 10 RTT par an. A quelle période ou sous quelle procédure tu peux les prendre. Si tu as été dans l'impossibilité des les prendre, réclame la possibilité de les prendre ou leur paiement ou la possibilité de les voir affectés sur un CET. En cas de refus de celui ci tu auras un écrit. Ce n'est qu'après un refus de te donner ces RTT que tu pourras lui demander (s'il ne l'a pas fait dans un courrier) sur quels textes il s'appui pour te répondre. Mais encore une fois si vous êtes plus de 10 salariés tu doit avoir des délégués du personnel et au delà de 50 des IRP au CE et au CHSCT. Tu dois avoir des tableaux d'affichages où est indiqué le lieu où son tenu les textes mis à disposition des salariés. CT R.2262-1 et R.2262-3 . Cette mise à disposition n'est pas optionnelle. Il s'agit d'une obligation posée par la loi qui s"étend aux CCN et accords de branches accords d'entreprises ou d'établissement. Crt. DRT. n°9 22 sept.200 JO 31 Oct.4. Tu devrais pouvoir voir une copie des accords de ton entreprise. Pour rappel: A défaut d'accord de branche, l'employeur doit, au moment de l'embauche, fournir au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicable dans l'entreprise. CT. L.2262-5 et R.2262-1. La cour de cassation a jugée qu'un employeur ne peut reprocher à un salarié de ne pas avoir demandé le bénéfice d'un droit conventionnel dès lors que lui même n'établit pas avoir respecté ses obligations d'information relative aux textes conventionnel applicables dans l'entreprise. Cass. Soc. 5 Mai 2009 n°07-45 016. çà c'est pour le cas ou on te reproche de ne pas avoir prit tes RTT dans l'année comme précisé dans ta CCN... Phil

RG

phil

Les représentants peuvent en effet me die quels sont les accords

On n'a jamais porté à notre connaissance  d'accord d'entreprise pour les RTT

Dans mon contrat il est bien indiqué que je suis soumis à la durée légale du travail au sein de l'entreprise (chez nous 35h00)

A défaut d'accord de branche, l'employeur doit, au moment de l'embauche, fournir au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicable dans l'entreprise. CT. L.2262-5 et R.2262-1.

On ne m'a jamais remis cette notice d'information

Donc l'employeur ne peut pas me reprocher de ne pas connaitre la convention

De plus, il est indiqué dans mon contrat que mes horaires s'inscriront dans un planning. On ne m'a jamais remis de planning (ou très peu depuis 2007) 

G

La référence à l CCN est obligatoirement portée sur le bulletin d salaire en principe en haut à gauche. Vérifiez !

RG

Gizz

En effet, la CCN est bien portée sur le bulletin de salaire

Mais ca ne veut pas dire que je doive la connaitre par cur ?

et comme je le disais ci dessus :

A défaut d'accord de branche, l'employeur doit, au moment de l'embauche, fournir au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicable dans l'entreprise. CT. L.2262-5 et R.2262-1.

On ne m'a jamais remis cette notice d'information

G

Ce n'est pas ce que je vous demande.  Quelle est la convention citée ?

Vous savez en droit il y a un article qui dit que nul n'est censé ignorer la loi, donc votre affirmation ne vous mettra pas à l'abri. Il faudra plus.

RG

Convention : prestataire de services dans le domaine du secteur tertiaire

 nul n'est censé ignorer la loi

Ca vaut peut être pour moi mais aussi mon employeur.

Et comme je le disais ci-dessus

l'employeur doit, au moment de l'embauche, fournir au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicable dans l'entreprise. CT. L.2262-5 et R.2262-1.

On ne m'a jamais remis cette notice d'information

Donc l'employeur a failli à son obligation d'information

PR

Bonjour,

Désolé mais en droit il n'existe aucun article à part dans les feuilletons ou il est dit "nul n'est censé ignorer la loi".

Il est rare que l'employeur remette effectivement les informations relatives aux textes conventionnels lors de l'embauche. Mais c'est pourtant obligatoire. Il est vrai que sur un bulletin de paie le code APE est indiqué.Mais tu dois avoir un tableau d'affichage t'indiquant où consulter la CCN.

En fait tous ces arguments sont fait pour étayer un futur dossier sur les carences de l'employeur? Celle ci t'on crées un préjudice.

Dans ton affaire il faudra démontrer que tu n'as pas pu prendre connaissance des accords éventuels. Si on n'a pas connaissance d'un accord RTT. Comment avez vous mis en place les 36h50. Puisque que dans ce cas çà devrait être 35h;

De plus comment faisais tu avant 2007? Si tu posais tes RTT avant 2017 il te sera difficile de prouver que tu ne connaissais pas la procédure.

En tout état de cause sur tes bulletins de paie il doit être indiqué 151h67 . Or si tu n'as pas pris tes RTT, ce bulletin ne correspond pas aux heures réellement effectuées. 

Phil

RG

Phil

Dans mon contrat il est bien indiqué que je suis soumis à la durée légale du travail au sein de l'entreprise (chez nous 35h00) et également que j'effectue 36.50 heures par semaine

Avant 2007 je n'avais pas le même  contrat et je n'avais pas de rtt

sur mes bulletins de paie il est bien   indiqué 151h67

G

"Nul nest censé ignorer la loi. Ce principe gouverne tousles systèmes juridiques. Admettre que quelquun puisse lignorer, cest reconnaître demblée linnocence, rendre injustes les sanctions. Doù ce postulat : le citoyen na pas le droit de ne pas connaître la loi."


Non ce n'est pas un feuilleton, mais une réalité. 


Par contre dans ce dossier je commence à avoir du mal à suivre.

36.50 h non annotées sur le bulletin de paye nous donne 1898 h/an les congés étant rémunérés sur la durée hebdomadaire de travail effectuée par le salarié. Comment sont elles imposées. Par quel écrit ?

La durée légale représentant 1820 h/an. Donc 78 HS.

Si elles ne sont pas payées, ni récupérées et n'alimentent pas un CET, je ne comprends plus rien.

Il y  bien un service du personnel qui peut répondre à cette enigme à défaut de représentant du personnel.


RG

Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître lensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires) existant dans lordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...

PR

Romain, Si tu as signé un avenant( et non pas un nouveau contrat) à ton contrat de travail en 2007, où il est marqué 36h50 peut être est il stipulé dans les conditions générales comment prendre les RTT. Il semble que ton employeur a signé un accord d'entreprise en 2007 d'où l'avenant. Avant tu ne faisais que 35h/s ? Dans tous les cas beaucoup d'employeurs essaient de dire que ces jours RTT sont perdu s'ils ne sont pas pris. c'est un peu facile. Faut il qu'il te permette de les prendre. Dans ton cas tu as réalisé un certain nombres d'heures dans l'année et tu dois être payé dessus. Car je te signale que tu a dû être payé 151h67 soit base 35h/s et qu'en fin d'année de fait ton employeur te doit cet argent. Il faut qu'il te les mette sur le CET ou qu'il te les paye. Sino il faut ester en justice. Phil

RG

Phil

J'ai signé un nouveau contrat en 2007

Avant je faisais 35h/semaine 

PR

Romain, Normalement ton employeur n'avait pas le droit de te faire signer un nouveau contrat mais un avenat au contrat de travail. Donc c'est bien ce que je pensais, il doit y avoir un accord qui a motivé l'employeur à te proposer de faire 36h50 avec 10 RTT. Donc tu lui envoi un courrier LR/AR non agressif, ou tu lui fait remarquer que tu n's pas bénéficier des jour RTT, donc que tu as dépassé le nombre d'heures correspondant aux 35h en vigueur dans l'entreprise et qui ne correspond pas au 12X151h67. Une solution serais de les verser dans le CET. Tu ne lui dit pas qu'il est en tord. (tu te le garde pour plus tard, tu ne montre pas toutes tes cartes. Donc tu gardes aussi en réserve ses obligations à l'embauche, ou pour une modification du contrat de travail ni sur des HS). et tu lui demande ce qu'il compte faire pour rectifier cette erreur. Ce n'est que lorsqu'il te répondra probablement par la négative que tu devras aller aux prud'hommes. Je te conseil de te faire aider. Il y aura d'abord une conciliation. Il s'agit d'un poker menteur jusqu'à l plaidoirie. Car juste avant de plaider vous pouvez concilier par une transaction. Si le dossier est bien présenté c'est ce qui peut arriver. Tu dois comprendre qu'il nappréciera pas cette démarche. Tu auras donc le choix de ne rien faire et de continuer à te faire enfler ou de demander aux juges qui à tord ou raison. Phil

RG

Phil

de 1999 à 2006 j'étais sur un site dans le nord

En 2007: mutation sur une autre site mais toujours du même groupe

Les 2 sites sont 2 entités juridiques à part entière

Donc c'est surement pour ca que j'ai signé un nouveau contrat

 

PR

Romain,

Tout à fait, le même groupe ne veut pas dire la même entreprise.

Donc tu fais un courrir pour demander à comprendre.

Tu demandes comment se fait il que personne ne t'ai proposé de prendre tes RTT. 

Puis ce qu'il advient de ces jours non pris. Ensuite tu demandes s'il est possible de les mettre sur un CET. 

E c'est suivant cette réponse que tu pourras monter le ton, faire valoir un préjudice certains. (Plus d'un mois de salaire en RTT) et enfin attaquer sur des bases juridiques.

Phil

RG

Merci Phil

Peux tu stp me donner ton avis sur mon sujet 

"pauses et congés payes"

Romain 

RG

Phil

Mon courrier à été envoyé la semaine dernière

Y a plus qu'à attendre une réponse si réponse il y a 

C

bonjour, il est bien de faire un courrier pour votre demande, mais vous naurez satisfaction que trois en en arrière( merci sarko)

vous réclamer en paiement HS.

Si réponse négative faites valoir vos droits

1er= inspection du travail

2= les prudhommes

avez vous toujours notées vos heures sur une feuille un petit carnet???

les juges se servent de ça

souvent l'employeur n' apporte pas la preuve.

bon courage

RG

Je n'ai malheureusement presque rien noté

Je ne peux avoir que des témoignages 

RG

Je pense pouvoir avoir plus de 3 ans en arrière si l'employeur n'a pas respecter son obligation d'informations 

PR

Bonsoir Romain,

Je confirme les propos de cricri. Tu peux en plus te renseigner auprès des représentants du personnel. Il y en a des bons et des pas bons, actifs ou pas....

Que veux tu que je te donne comme avis sur "pause et congé" ?

Phil

RG

Phil

J'ai un sujet de discussion d'ouvert sur pauses et congés 


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