Indemnité compensatrice de congés payés

Forum Résolu
M

Bonjour à tous. Suite à un licenciement pour inaptitude en mai 2014, puis-je réclamer à mon employeur, une indemnité compensatrice de congés payés , sur plusieurs années??! Arrêt de travail pour maladie : 10 janvier 2011. A cette date, il me restait 11 jours de congés à prendre (acquis du 1er juin 2009 au 31 mai 2010). Puis mon arrêt pour maladie s'est prolongé jusqu'au 30 mars 2014. Au 1er avril 2014 : mise en invalidité. Licenciement pour inaptitude le 3 juin 2014.Mon employeur m'a réglé mon indemnité de licenciement correctement (ancienneté de 30 ans!), subsiste ce problème des congés. Il a payé une indemnité pour les congés correspondant à la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014.J'ai donc réclamé par courrier LRAR indemnités pour les autres périodes. Mon employeur m'a répondu en se basant sur la décision de la CJUE arrêt du 22/11/2011, donc refus! Qu'en est-il exactement car les textes ne me paraissent pas très très clairs à ce sujet?? Merci à vous.:)

L
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L

Bonsoir,

L'arrêt de la CJUE auquel se réfère votre employeur est consultable à l'aide du lien qui suit:

http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/179-une-date-limite-de-consommation-pour-les-conges-payes.html

Selon cet arrêt, une certaine limite pourrait s'appliquer en matière de congés payés acquis mais non utilisés.

Bien cordialement

M

Merci à vous. Tant pis......... Cordialement. Michelle BONNET

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