Fin des recommandations des organismes de complémentaires santé dans les conventions collectives

Forum
CM
a posé cette question

Bonjour,

L'article 14 du PLFSS pour 2014 a été revu et prevoit une annulation de l'augmentation du  forfait social lorsqu'un chef d'entreprise fait le choix de ne pas passer avec l'organisme d'assurance qui était désigné dans sa convention collective pour instaurer la mutuelle santé  pour  ses salariés.    

exemple : AG2R pour le secteur de la boulangerie/patisserie.

Est-ce que cela veut dire que si demain , je souhaite en tant que gérant d'une boulangerie, changer d'organisme de complémentaire santé pour mes salriés je peux le faire?

Faut-il attendre une date d'échéance? si oui laquelle? Je sais qu'une convention collective doit être revue tous les 5 ans obligatoirement...

Je vous remercie pour vos réponses

G
a répondu

si une couverture sociale obligatoire est prévue par les textes elle est applicable. La modification de la convention doit être étendue par décret  à toutes les entreprises pour être applicable dans une entreprise, la couverture mutuelle privée devient alors un plus de couverture par rapport aux obligations conventionnelles.

AP
a répondu

Il me semble que la mutuelle de la ccn boulangerie pâtisserie doit bientôt être revisée par les syndicats. Il y a aujourd'hui un problème avec cette mutuelle obligatoire comme celle des HCR : les conditions d'adhésions et de dispenses ne répondent plus aux dernières exigences de l'Ani de 2013 (mutuelle payée en double lorsque le conjoint a déjà une mutuelle obligatoire pour la famille par exemple).

renseignez-vous auprès du 3939. 

Vous pouvez également envoyer un courrier à AGRR pour leur demander les conditions de résiliation du contrat.

A terme, chaque entreprise aura la possibilité, à la date anniversaire du contrat, de choisir son assureur à condition de respecter ce que prévoit la convention collective. Les cabinets d'assurances souffrent de ces dispositions...

G
a répondu

ATTENTION LES TEXTES PR2VOIENT QUE VOUS NE POUVEZ PAS ËTRE INDEMNIS2 DEUX FOIS DU DEBOURS DE LA MEME PRESTATION; PAR CONTRE RIEN N EMPECHE D AVOIR DEUX MUTUELLES QUI COMPLETENT LE REMBOURSEMENT DU MEME DEBOURS SANS LE DOUBLER; ON NE PEUT PAS FAIRE DE BENEFICE SUR SA DIFFICULTE DE SANTE, NI EN TIRER PROFIT !

EST-CE LA QUESTION POSEE EN REALITE DANS CETTE DEMANDE ,

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