Probléme avec assistante maternelle

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Bonjour,

Je suis en litige avec mon assistante maternelle au sujet du calcul de l'indemnité de rupture. Depuis l'arrêt de la cour de cassation du 31 mai 2012, on applique la règle des 1/120. Or mon ass mat considère que comme le contrat de garde a été signé en sept 2011, elle est en droit de réclamer les 1/5 ce qui lui est le plus favorable. Pour moi, au vu de ce que dit la cour de cassation il ne peut y avoir litige puisqu'elle a débouté une ass mat dont le contrat a justement été signé avant mai 2012. Qui a raison? 

Merci pour vos réponses.

Anne - Laure TANGUYTANGUY

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Bonsoir. L'indemnité de rupture due lors du retrait de l'enfant n'est pas une indemnité de licenciement,  car il n'existe pas de licenciement au sens du code du travail dans la convention collective des assistants maternels.la jurisprudence applicable à la convention collective des salariés du particulier employeur n'est pas applicable et ne l'a jamais été. Vous avez donc raison. VDAVANT. Presidrnte du Syndicat des particuliers employeurs

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