Congés payés assistante maternelle

Forum
LG

Bonjour,

J'emploie une assistante maternelle depuis le 01 octobre 2013 et je voulais avoir des détails sur ses congés payés dans le cadre d'un contrat en année incomplète. Cette assistante maternelle a deux autres employeurs. 

Sachant son droit à 30 jours de congés, soit 5 semaines de 6 jours, par an. je sais qu'elle ne peut avoir droit à 30 jours complets puisqu'elle travaille en année incomplète à raison de 37 semaines au lieu de 52. Ses congés calculés s'élèvent à 18 jours.

Ma question est: A-t-elle droit à ses 18 jours de CP la première année d'embauche ou pas? Ses congés sont-ils sans solde? Si non, les 12 jours restant sont-ils sans solde? Si oui, a-t-elle droit de se rajouter une semaine sans solde en plus de ses 5 semaines? Ce qui lui fait au total 36 jours au lieu de 18 normalement comptabilisés.

Résumé: Dois-je lui payer ses congés la première année d'embauche? 

            

Quand débute l'année de référence? A la date de signature du                     contrat (sachant qu'une année de référence va du 1er juin au 31 mai) ?

Merci beaucoup de bien vouloir m'éclaircir sur ses points épineux.

L
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G

bien sur que les congés payés sont dus et sur la base du 1/10ème de la rémunération annuelle.

Elle travaille chez vous à temps partiel et a deux autres employeurs, donc son statut est un statut de salarié "multicartes" comme on dit pour les VRP. Or les obligations du Code du travail ne peuvent être détournée même avec 3 employeurs en cause.

Votre seul soucis est donc de faire votre planning en tenant compte du temps à travailler chez vous. Vous ne pouvez pas lui interdire de bénéficier du temps légal annuel de congé du à un salarié. Il faut coordonner l'absence en congés entre les 3 employeurs pour qu'elle puisse bénéficier du temps de congés annuel calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés. D'autant qu'elle est peut être plus ancienne chez les autres employeurs.

LG

Merci pour votre réactivité. 


Elle ne travaille pas chez moi mais chez elle. Je ne lui interdis pas de bénéficier de ses congés puisque je lui paye au 1/10ème mensuellement mais ce qui me paraît bizarre, c'est qu'elle se calcule plus de congés que prévu. Elle a droit à 30 jours et non 36 comme c'est le cas actuellement. Donc a-t-elle le droit de se rajouter une semaine sans solde en plus de son temps de congés annuel?


Elle s'est calculée 18 jours de congés (calculés sur la base de ses semaines travaillées 37,4 selon elle) car elle ne travaille pas une année entière. Or l'année de référence pour calculer ses congés pour moi court du 01/10/13 - date de signature du contrat - au 31/05/14.  Logiquement elle devrait en avoir 20 sur 30. Et les 10 autres jours, ce sont des congés sans solde? Si oui, je les ai payé aussi.


Comment se fait-il qu'elle ait plus de congés que prévu ?

G

s'octroyer des droits à congés complémentaires si on demande le paiement de ces jours peut générer des solutions et des réponses.

Elle est a temps partiel et je suppose a réduit son temps de présence chez vous pour rester en "congés". Ou vous accepter cette absence non rémunérée qui peut vous mettre dans l'embarras, ou bien vous avez une solution de rechange pour la remplacer et vous lui faite savoir que cette absence supplémentaire vous met dans un grand embarras et vous l'assimiler à une absence non motivée et lui faite savoir que vous envisagez de vous séparer de ses services.

A-t-elle un contrat de travail signé avec vous. Auquel cas relisez attentivement les clauses de ce contrat si n'êtes pas à l'origine de sa rédaction avant toute décision.

KB

Bonjour

Tout d'abord lui payé ses congés au 1/10e chaque mois est illégal ! 

Vous devez soit lui payé au 01 juin la totalité de ses congés acquis soit a la prise de congé.

Ensuite les jours de congés supplémentaire si non prévu au contrat sont a déduire sur la mensualisation du mois selon le calcul de la cours de cassation.

Je pense qu'elle a pris ces congés supplémentaires en accord avec vous ?


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