Rappel de salaires sur heures supplémentaires concernées par la loi Tepa
Bonjour,
Mon licenciement a eu lieu en 2011.
Après Prud'hommes et cour d'Appel, j'ai gagné des dommages et intérêts + un rappel de salaire sur des heures supplémentaires qui se situent entre 2006 et 2011. Donc la plus grande partie était concernée par la loi Tepa.
Les impôts me disent que la loi tepa devrait être appliquée et l'URSSAF qu'il faut donc un bulletin de régularisation par an.
Je reçois de mon ex employeur une fiche de paie unique avec taux 2014, aucune réduction et le tout imposable, même une partie des dommages !
1) Êtes-vous d'accord avec le fait que ces heures doivent être calculées d'après la loi Tepa de 2007 ?
2) Dans l'affirmative, que dois-je faire pour que mon ex employeur applique la loi ?
3) Pourquoi ont-ils inclus dans le brut une partie des dommages et intérêts ?
J'ajoute qu'ils ont omis de me payer les dépens.
Si vous pouvez m'aider, merci beaucoup.
Dominic
les rappels de salaires sont établis dans les mêmes conditions que s'ils avaientété faits normalement l'année de l'événement.
C'est pourquoi on vous demande un bulletin rectificatif par année, cela permet de re calculer vos impôts sur les années passées au lieu de vous imputer sur l'année en cours.
Pour les DI...ils sont dans le brut mais ont ils été soumis aux charges sociales sachant que seuls la CSG et RDS sont redevables sur cette somme.
Pour que votre employeur régularise correctement envoyez lui en recommandé un courrier en joignant le double de celui de l'URSSAF avec copie à l'IT et des prudhommes.