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Calculer l'indemnité des CP dans la cadre d'un forfait annuel en jours

Forum Résolu
FL

concerne : 

LA FIXATION DES CONGÉS PAYÉS

Bonjour,
Suite à votre article je souhaiterais savoir si la règle du 1/10 est exactement la même pour un contrat cadre en forfait annuel en jours, soit cumuler les salaires bruts versés du 1er juin 2013 à fin mai 2014 et diviser par 10.
Mon doute vient du fait que, là où je travaille, les jours de congés payés sont répartis sur l'ensemble de l'année civile et que, sauf très rares exceptions, il n'y a pas de CP "en rab" reporté sur l'année suivante.
A vous lire

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L
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L

Bonjour,

La règle est rigoureusement la même pour les salariés sous convention de forfait et pour les autres situations.

Bien cordialement

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FL

Je comprends bien : la règle est la même 10e du salaire cumulé sur 12 mois.

Ma question concerne plutôt la période de référence.

Pour ce que j'ai pu lire ci et là, la période de référence pour un cadre au forfait annuel serait plutôt du 1er janvier au 31 décembre de l'année N-1 plutôt que du 1er juin année N-1 au 31 mai année N.

Votre avis ?

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L

Bonjour,

Ce que vous demandez est prévu par l'article suivant du code du travail:

ArticleL3141-11

  • Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24

Un décret enConseil d'Etat fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article L. 3141-3.

Une autredate peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2.

Bien cordialement

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