Récupération d'heure supplémentaire

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FB

Bonjour,

je voudrais savoir si la majoration des heures supplémentaires rémunéré est la même que celle des heures récupéré , pour une entreprise de + 20 salariées dans l industrie laitière. merci

L
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G

c'est un peu succinct comme info. Je dirais que cela dépend e la situation en cause.

L

Bonjour,

Quel que soit l'effectif de l'entreprise et le taux de majoration, les avantages servis au salarié doivent être identique.

En d'autres termes, si le salarié effectue 10 heures supplémentaires majorées à 25% dans le mois, cela peut permettre:

1/ Le paiement d'heures supplémentaires dont le taux horaire est déterminé en prenant le taux de base puis en le majoration de 25%;

2/ Si les heures font l'objet d'une récupération, le salarié bénéficiera de 10h + (25%*10h) soit 12,50 d'heures de récupération.

Bien cordialement

G

d'accord, mais si vous avez un temps partiel et avez fait des heures complémentaires récupérables le taux horaire reste inchangé pendant le temps de récupération.

L

Bonjour,

Concernant les heures complémentaires et la récupération sous forme de repos, il est bon d'avoir à l'esprit un arrêt de la Cour de cassation du 17/02/2010.

Dans cet arrêt, un employeur licencie pour raison économique unsalarié à temps partiel.

Il est prévu quun préavis de 2 mois soit effectuépar le salarié.

Mais lemployeur décide que ce préavis correspondraen fait à 99.33 heures complémentaires qui ont été effectuées précédemment au licenciement.

Lemployeur décide donc ne pas rémunérer ces heuresmais de les imputer sur le préavis du salarié.

Le salarié licencié ne lentend pas ainsi et décidede saisir la justice.

La Cour de cassation suit les arrêts qui ont étéprononcés précédemment dans cette affaire et donne raison au salarié.

Les juges indiquent que « Aucune disposition légalene prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos. »

Courde cassation du 17/02/2010 arrêt 08-42.828

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