Solde de tout compte

Forum Résolu
DC
a posé cette question

Bonjour,

Je termine mon emploi demain,suite à une rupture de contrat de ma part,mon employeur viens de m'informer que mon solde de tout compte me sera délivrer qu'au mois de septembre est ce normal?,puis-je lui demander un acompte et peut il refuser.

Je commence un nouvel emploi le 1 Septembre,ai-je le droit sachant que je n'aurai pas signer mon solde de tout compte.

merci de votre réponse demande urgente car fin de contrat demain

M
a répondu

Bonjour,


Il peut déjà vous donner une attestation comme quoi vous êtes libre de vos engagements a daté du....

pour le STC, il faut souvent compter une dizaine de jours - demander un acompte est surement possible (à voir les règles que vous avez dans votre entreprise sur ce sujet).

en temps normal, à quel moment vos salaires sont ils virés dans votre entreprise ?

DC
a répondu

nos salaires sont versés le 7 du mois suivant et nous ne recevons pas notre feuille de paie avant le 30 du mois suivant est ce normal?j'aurai une autre question les heures supplémentaire sont elles majorées?

merci de votre retour
M
a répondu

ok, donc en fait ils traiteront votre STC avec les paie du mois.

Si votre contrat finit le 30, rien de choquant.

Pour les heures supp, il faut regarder dans votre convention collective.

DC
a répondu

Mon préavis fini le 14 aôut d'après ma convention collective et suite à un appel téléphonique à l'inspection du travail elle me doit des heures majorées et elle ne veut pas en entendre parler,sa comptable lui dit quelle ne me doit pas ces heures,puis-je dans ce cas là refuser de signer mon STC

G
a répondu

Les documents et solde de tout compte doivent être remis à la fin du contrat. Il n'est pas possible que votre employeur saute la paye du mois d'Aout.

Comment avez vous démissionné ?

M
a répondu

Si votre contrat finit le 14, normalement, soit ils ont tout préparé pour le jour J (peu d'entreprises le font), soit dans les jours suivant, 3 à 10 jrs selon les entreprises.

Pour votre STC, s'il y a un souci avec les heures supplémentaires, qui sont dues dans le STC, voici qq info a savoir :


Pour être valide et protéger lemployeur de toute contestation le document doit réunir cinq conditions.

- Etre daté

- Etre signé par le salarié après la rupture du contrat

- La signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte » écrite de la main du salarié

- Le délai de contestation de six mois doit être indiqué

- Le reçu doit être établi en deux exemplaires


Sous la pression de lemployeur, il est parfois difficile de ne pas signer. Certains nhésiteront pas à bloquer la remise du paiement pour vous extorquer une signature. Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour lemployeur.

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