Inapte à mon poste de travail

Forum
JF

Bonjour

J'ai été déclarer inapte à mon poste le 10/07/2014, mon patron ne ma toujours pas contacter pour me proposer un autre poste ou me licencier.

Que doit je faire?. Merci

L
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M

Bonjour,



Pas de délai maximal, mais reprise du versement du salaire au bout d'un mois

Un mois après la visite de reprise du travail (il s'agit de la deuxième visite médicale d'inaptitude ou de la seule en cas de danger immédiat), si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (L1226-4 ; L1226-11).

L'employeur n'est pas en droit de réduire ce salaire sous prétexte que le salarié reçoit d'autres indemnités (maladie par exemple) : Cass. soc. 16 février 2005, n° 02-43792, 03-41879, 03-41880, 04-40265.



@+

G

D'accord avec ce qui précède, mais il faut ajouter que l'avis du Médecin du travail est très important car il y a une différence très importante entre l'inaptitude à un poste de travail et l'inaptitude totale à tous les postes de travail de l'entreprise, ce que l'employeur doit pouvoir prouver avant tout licenciement.

Donc le premier mois, il faut attendre la poursuite de la procèdure.  

DF

Bonsoir  concernant cette inaptitude, est elle due à un accident de travail ou arrêt maladie? Combien de jours avez vous été arrêtez ? Avez vous passez une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail et qu'en a t elle conclue? Apte ou inapte? Concernant maintenant votre reprise, déjà voulez vous rester dans l'entreprise? Maintenant, votre entreprise se devait peut être au vu de l'écrit de la médecine du travail de vous reclasser ou alors apte à votre ancien poste avec un aménagement du poste ou autre? Toujours est il qu'à défaut de reclassement, votre entreprise se doit de reprendre vos entiers salaires comme avant votre arrêt.  Mais il serait plus judicieux d'en discuter sérieusement de votre situation. 

DF

Non car l'inaptitude à tout paste dans l'entreprise, ne prive pas l'entreprise de proposer un poste de reclassement avec ou non formation ou temps partiel.

G

C est exact mais cela dépend tout de même de la taille de l'entreprise et des accords de branches existants.

Il est en fait indispensable de définir les causes et la raison de cette inaptitude au poste de travail pour pouvoir y voir plus clair. La CCN et le poste occupé doivent être également connus.

L
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DF

Pas d'accord, la taille de l'entreprise n'influe en aucun cas les obligations de l'entreprise. Bien sûr, plus l'entreprise est grande, plus les possibilités sérieuse de reclassement seront possible. Mais malgré tout, l'employeur se doit de faire force de proposition de reclassement avant toute mesure de licenciement pour cause d'inaptitude ou impossibilité de reclassement.

G

"En revanche, si aucun poste ne peut être trouvé, l'impossibilité définitive de reclasser le salarié pourra justifier la rupture du contrat de travail pour inaptitude."

Ne confondez pas la jurisprudence et les obligations légales. Les obligations diffèrent obligatoirement entre une entreprise y compris appartenant à un groupe et une PME ou un artisan.

Donc je confirme que c'est la procédure de consultation de la Médecine du travail qui sera la clé de voute de ce dossier en fonction de sa réponse, du poste occupé, des activités professionnelles exercées et des interdits professionnels déterminés. 

DF

Je ne nie pas le fait que le licenciement sera possible à l'entreprise pour inaptitude ( si suite à un AT), ou suite à maladie pro, mais il sera tout de même du ressort de l'entreprise petite ou moyenne avant même d'enclencher cette procédure de reclasser ou tenter de reclasser ou de motivé sa décision de non reclassement avant même de licencier et la taille de l'entreprise ne rentrera pas en ligne de compte.

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