Congés payés en accident de travail

Forum Résolu
BJ
le 15 juillet 2014 à 14:55
Bonjour, j'ai étais embauché le 11/09/2012 , je n'
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour, 

Voila je suis en accident de travail depuis le 13/07/2013 ,je n'ai jamais pris de congés payés , car l'entreprise ne m'en a jamais proposer ni expliquer leur mode de fonctionnement .

Je voudrais savoir si j'ai le droit de me faire payer mes congés acquis en travaillant ? je doute de pouvoir avoir ceux acquis durant l'accident de travail .


Cordialement

L
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L
le 15 juillet 2014 à 17:01
LégiSocial
213 sur le forum
a répondu

Bonjour, 

Légalement, durant unarrêt de travail consécutif à un accident du travail, vous continuez à acquérir des jours de congés payés, dans la limite dune année (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). 

Voir larticle ducode du travail qui le confirme comme suit :

 

Article L3141-5

 

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai2010 - art. 1

Sont considérées comme périodes de travaileffectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé maternité,paternité et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires en reposprévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Les jours de repos accordés au titre del'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;

5° Les périodes, dans la limite d'une duréeininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles unsalarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

 

De ce fait, lorsquevotre arrêt de travail consécutif à un accident du travail se terminera et que vous reviendrez dans lentreprise, vous pourriez utiliser ses congés acquis mais non utilisés.

 

Bien cordialement

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