Demission

Forum
MR
le 15 juillet 2014 à 11:45
monique Relave
1 sur le forum
a posé cette question

bonjour je viens de terminer ma formation d aide soignante qui m a ete payee par mon employeur.  Est il vrai que, dans ces conditions, je m engage a rester trois ans chez lui  ? je travaille en maison de retraite.cordialement

L
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S
le 15 juillet 2014 à 16:08
steph
47 sur le forum
a répondu

bonjour,

cela dépend si vous avez le statut de fonctionnaire, et si non, est-ce qu'une clause dédit formation était incluse dans votre contrat? ou vous a été faite signer ?

S
le 15 juillet 2014 à 16:09
steph
47 sur le forum
a répondu

bonjour,

avez vous le statut de fonctionnaire?

Et si non, avez-vous signé dans votre contrat de travail ou en annexe une clause de dédit formation?

L
le 15 juillet 2014 à 17:02
LégiSocial
213 sur le forum
a répondu

Bonjour,

 

Il existe dans ledomaine du travail une règle  inaliénableselon laquelle nul salarié ne peut être privé de son droit à démissionner.

Ainsi, tout contrat de travail qui contiendrait uneclause selon laquelle il sengage à ne pas quitter lentreprise pendant un certain temps est illicite.

 

Toutefois, il existe une clause dite « clausede dédit formation », selon laquelle le salarié sengage à rembourser une partie des frais engagés par lemployeur dans lobjectif de sa formation.

 

Cette clause ne se présume pas, elle doit êtreinscrite dans le contrat de travail lui-même, vous en trouverez un exemple sur notre site à laide du lien suivant :

http://www.legisocial.fr/modele-contrat/clauses-particulieres/clause-dedit-formation-contrat-travail.html

 

Bien cordialement

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