Congés decalé, demande de remboursement de location refusé

Forum
SB
le 8 juillet 2014 à 15:06
Séverine BOUCHEZ
2 sur le forum
a posé cette question

Mon conjoint qui travail dans les TP avait posé ses congés d'été à compter du 01 aout 2014 pour 3 semaines! Il y a 2 semaines le patron le convoque avec un autres collègue et demande à l'un d'eux de décaler son congé d'une semaine et d'être en vacance à compter du 8/08 ..


Nous avons une location (réservation faite en mars) du 2 au 16 aout et l'autre part pour 5 semaines chez lui en turquie... LA boite ferme pour 15 jours à compter du 8 aout (les fameux congés imposés de 15 jours).


Aujourd'hui courrier (daté d'hier) de la boite nous informant que mon conjoint doit decaler ses vacances au 8 aout et donc pas partir en vacances, en invoquant des raisons de planning et de service.


Nous lui avons proposé de nous rembourser 1 semaine de notre location mais le patron refuse!!! à t'il le droit d'imposer  plus que les 15 jours??? a t'il le droit de refuser le remboursement de la semaine de location? (nous lui avons donné la preuve)

Merci pour la réponse car nous n'avons pas accès a la convention collective...

L
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L
le 8 juillet 2014 à 17:15
LégiSocial
213 sur le forum
a répondu

Bonjour,

 

En matière de congés payés, le code du travail stipule que les dates ne peuvent être modifiées (sauf circonstances exceptionnelles) dans un délai inférieur à 1 mois. 

 

Article L3141-16 

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.  

Sachez également quen tant que salarié, laccès à la convention collective dont il dépend doit lui être attribué. 

Nous nous permettons de vous rappeler que vous pouvez consulter nos fiches synthétiques sur notre site à laide du lien suivant : 

http://www.legisocial.fr/conventions-collectives-nationales/1702-travaux-publics-tome-2-ouvriers/

 

Bien cordialement

SB
le 8 juillet 2014 à 19:16
Séverine BOUCHEZ
2 sur le forum
a répondu

Est ce que des raisons de planning et de service sont des circonstances exceptionnelles?? Est ce que nous sommes dans notre droit de réclamer le remboursement de la semaine de location (réservée depuis mars) car nous n'y serons pas pour les mêmes raisons!!!!

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