Cas particulier: ijss lors cumul emploi-retraite
Bonjour;
Ayant droit à la retraite à taux plein, après demande, celle-ci ma été accordée : date de départ 01/01/2014
Donc j'ai été licencié le 31/12/2013 ce qui a mis fin à mon contrat de travail
A la date du 01/01/2014 je suis employé par la même société, même employeur donc mais un autre contrat de travail.
J'ai donc à priori changé de statut.
Le 03/02/14 débute mon arrêt de travail. Je suis depuis en ALD.
La CPAM après réception de mes arrêts de travail m'informe que je n 'ai pas droit aux IJSS.
Car, ayant changé de statut le 31/12/2013 de« salarié » à « salarié retraité » je nai pas cumulé depuis le 01/01/14 les
200 heures de travail qui permettraient l ouverture de droit aux indemnités.
Comment vérifier cette réponse ??
merci de votre aide
Bonjour,
La question que vous posez aujourdhui est à la foistrès intéressante et assez inédite.
Pour y répondre, nous aimerions vous rappelerquelles sont les conditions actuellement en vigueur concernant louverture du droit aux IJSS.
Ces conditions ont été modifiées par le décret2013-1260 du 27/12/2013.
Décretn° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, JO du 29/12/2013
Nous avons dailleurs rédigé une actualité à cesujet, que vous pouvez consulter à laide du lien suivant :
A titre dinformations, nous vous proposons les 2articles du code de la sécurité sociale qui devraient répondre à votre question de ce jour :
Article R313-2
Modifié par Décret n°2013-1260 du 27décembre 2013 - art. 1
Sans préjudice de l'application des articlesL. 161-8, R. 613-6 et R. 613-29, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions suivantes :
1° L'assuré a droit et ouvre droit à cesprestations pendant deux ans suivant la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :
a) Soit que le montant des cotisations duesau titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ;
b) Soit avoir effectué au moins soixanteheures de travail salarié ou assimilé au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs ;
c) Soit que le montant des cotisationsmentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de référence ;
d) Soit avoir effectué au moins 120 heuresde travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;
e) Soit que le montant des cotisationsmentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 400 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;
f) Soit avoir effectué au moins 400 heuresde travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile ;
2° Pour le travailleur salarié entrant dansun régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie et maternité est présumée remplie pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date de son entrée dans le régime ou de la reprise de l'activité salariée ou assimilée ;
3° Si, pendant les périodes d'ouverture dudroit aux prestations prévues aux 1° et 2°, l'intéressé s'est ouvert des droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en tant qu'assuré ou ayant droit auprès d'un autre régime obligatoire, ces périodes s'interrompent.
Article R313-3
Modifié par Décret n°2013-1260 du 27décembre 2013 - art. 2
1° Pour avoir droit aux indemnitésjournalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 :
a) Soit que le montant des cotisations duesau titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
b) Soit avoir effectué au moins 200 heuresde travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
L'assuré doit en outre justifier de dix moisd'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
2° Lorsque l'arrêt de travail se prolongesans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.
Il doit justifier en outre :
a) Soit que le montant des cotisations duesau titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heuresde travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail
Bien cordialement
merci pour votre réponse.
Donc si je comprends bien le texte de loi, bien que j'ai du mal à en saisir toutes les subtilités:
Article R313-2
Modifié par Décret n°2013-1260 du 27décembre 2013 - art.
1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant deux ans suivant la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence
b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs ;
A la lecture de a&b cotisant légèrement au dessus du plafond et ayant travaillé
environ 165 heurs (1 mois complet plus deux jours) depuis le 01/01/14 mes droits aux IJSS sembleraient acquis?
Je me trompe ou je fais une mauvaise lecture de ces textes?
L'interrogation principale pour moi reste:
Changement de statut? Salarié ou salarié retraité, qu'elle est la différence, les cotisations sont perçues par l' URSSAF, je ne comprends pas bien. En 2013 j'ai cumulé plus de 1800 heures de travail salarié.
Sur quel texte de loi est justifié le refus de la CPAM?
merci par avance pour tout complément d'information.
Bonjour,
Lobjectif de notre précédente réponse était de vousdonner les dispositions actuellement en vigueur en matière douverture de droit aux IJSS.
La meilleure solution nous semble être de contacterles services de la CPAM, la voie postale étant à privilégier selon nous, en rappelant les termes des articles du code de la sécurité sociale que notre précédente réponse mettait à votre disposition.
En ce qui concerne votre interrogation sur « salarié »et « salarié retraité », nous vous rappelons que le salarié retraité, dans le cadre du cumul emploi-retraite :
-
Cotise au titre de lassurance vieillesse , sanspour autant ouvrir des droits complémentaires en matière de retraite ;
-
Cotise au titre des retraites complémentaires,sans que cela puisse lui procurer une augmentation de sa pension de retraite.
Il en ressort, que le statut du « salariéretraité » est véritablement particulier, reste à savoir lattitude de la CPAM en la matière, ce que nous vous invitons à vérifier à laide des informations que nous avons transmises précédemment.
Bien cordialement