Mes droits du travail en Batiment

Forum Résolu
AF
Madame, Monsieur,
 
Travaillant dans le bâtiment depuis 12 ans (charpente métallique), dans les Landes, je souhaiterais obtenir des informations et conseils concernant 3 points :
 
- J'embauche à 8 heures, normalement, mais mon employeur me demande d'arriver sur les lieux du siège de ma société à 7 h 45 afin de charger le matériel et de prendre les consignes de travail du jour ; mais il me demande de compter mes horaires de travail à partir de 8 heures seulement. Est ce normal ?
 
- Lorsque j'arrive à l'entreprise, habillé en tenue de chantier, je charge donc mon fourgon et prends la route avec celui ci pour me rendre sur les lieux du chantier de la journée ou de plusieurs jours. Mais, quelle que soit l'heure à laquelle j'arrête de travailler sur le chantier, le retour (soit donc le déplacement en fourgon) pour retourner du lieu de travail (chantier) à l'entreprise, dans laquelle je dois IMPÉRATIVEMENT déposer le camion et reprendre mon propre véhicule pour rentrer chez moi,
ce temps de trajet de retour, donc, ne m'est pas compté comme étant du temps de travail ; mon employeur affirmant clairement que ne seront compris dans le salaire qu'UN seul trajet par jour.
Que le retour soit d'une demie-heure ou d'une heure trente, il en va de même : temps perdu pour moi.
Là encore, j'aimerais savoir si cela est normal et s'il existe un texte de loi encadrant cet état de choses ?
 
- Enfin, je mange chaque midi un repas ouvrier au restaurant et règle l'addition avec une caisse d'espèces, réservée à cet effet, contre échange de facture de la part du restaurateur pour les comptes de l'entreprise dans laquelle je travaille.
Sur mon bulletin de paye, mon employeur ajoute :
Indemnité repas (hors CSG)  13 x 22 jours = 286 (code 1340)
qu'il retire ensuite :
Remboursement repas pris : 13 x 22 jours = 286 (code 8090)
Je suppose que vous parleriez d'avantage en nature, imposable pour moi ?
Mais ce que je ne conçois pas, c'est que, alors que nous sommes 10 salariés dans l'entreprise, moi seul ai cette manipulation comptable sur ma fiche de paye, et donc moi seul suis imposable sur près de 300 par mois (et cela dure depuis 12 ans).
 
Merci d'avance de tous les conseils et informations que vous pourrez me donner, car je suis persuadé que ces 3 points posent problème.
 
Très sincères salutations,
M. FERNANDES
L
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L

Bonjour,

 

De nombreuses questions sont comprises dans votremessage et nous allons tenter dy répondre.

 

Dans un premier temps, il est important que vousmaitrisiez la notion de travail effectif.

En droit du travail, il sagit du temps pendantlequel :

  1. Le salarié est à la disposition de lemployeur ;

  2. Il est soumis à son autorité ;

  3. Il ne peut vaquer à des occupations personnelles.

 

Lorsque le salarié se trouve dans cette catégorie detemps, une rémunération lui est alors obligatoirement versée.

 

Réponse à votre 1èrequestion :

 

Votre heure dembauche est fixée à 8h mais votreemployeur vous demande darriver sur les lieux du siège à 7h45.

A partir du 7h45, compte tenu de ce qui vous estdemandé, vous êtes dans une période de « travail effectif ».

 

Réponse à votre 2ème question :

 

Le trajet séparant le chantier et lentreprise estun temps que lon qualifie habituellement de « mission », soit un temps de travail effectif.

En loccurrence vous demeurez sous les ordres devotre employeur et ce nest quau moment où vous quittez lentreprise que vous pouvez vaquer à vos occupations personnelles.

 

 

Réponse à votre 3ème question :

 

Vous indiquez :

« - Enfin,je mange chaque midi un repas ouvrier au restaurant et règle l'addition avec une caisse d'espèces, réservée à cet effet, contre échange de facture de la part du restaurateur pour les comptes de l'entreprise dans laquelle je travaille. »

 

Payez-vous avec votre propre argent ?

Si ce nest pas le cas, vous bénéficiez donc dunrepas offert par votre employeur, et il est alors obligatoire de le faire figurer sur votre bulletin de paie.

Si vous êtes le seul à avoir ce que vous appelez« manipulation comptable », cest peut être tout simplement que vous êtes le seul à bénéficier de cet avantage supplémentaire que votre employeur vous accorde.

 

Bien cordialement

AF

Bonjour et merci pour vos réponses précises et rapides.


J'en déduis donc que, depuis 12 ans que je suis embauché, il ne m'est pas comptabilisé ce qui devrait l'être puisque ni le quart d'heure du matin, ni tous les temps de trajet de retour jusqu'à l'entreprise, en fourgon, chaque soir ne me sont imputés comme temps de travail par mon employeur.


Par contre, je ne sais s'il existe un document légal pour lui prouver ses "erreurs" de calculs ?


D'autre part, je déjeune chaque midi EN COMPAGNIE de mes collègues de travail, dans des restaurants proches de nos chantiers, 


donc je conçois parfaitement que les repas payés par mon employeur (grâce à une caisse d'espèces qui nous est remise chaque lundi, avec laquelle nous réglons les restaurateurs qui nous remettent une facture pour la comptabilité de l'entreprise donc nous n'avançons pas l'argent)


je disais donc que je conçois qu'il s'agisse d'un avantage en nature devant être imposé,

MAIS PAS dans la mesure où je suis le SEUL parmi les 10 salariés de l'entreprise pour lequel cette opération apparait sur le bulletin de salaire.


Il s'agit pour moi d'une réelle discrimination car cela se passe ainsi sur ma feuille de paye, depuis 12 ans, alors que les autres salariés (qu'ils soient dans l'entreprise depuis 25 ans ou depuis 2 ans) ne sont ABSOLUMENT PAS imposables sur cette somme qui, à l'année, se monte tout de même à 3.600 euros.


Sauriez vous me dire ce que je dois faire, en pratique, pour que cette inégalité de traitement et ces "oublis de temps de trajet" ne se reproduisent plus à l'avenir ?


Sachant que je n'ai ni les moyens financiers ni le désir d'intenter une action contre mon employeur, risquant de mettre à mal l'entreprise ; employeur avec lequel je souhaite régler les choses à l'amiable.


Merci très sincèrement de tous conseils que vous pourrez me donner.

L

Re-bonjour,

Vous l'avez compris, l'objectif des réponses que nous vous donnons au travers de notre forum est de vous informer.

Nous n'avons pas pour objectif de nous substituer à vos décisions ou à l'aide que peuvent vous apporter vos représentants.

Notre avis est qu'il est toujours préférable de négocier directement avec votre employeur, vous disposez de quelques éléments supplémentaires par le biais des réponses qui vous ont été apportées ce jour.

Bien cordialement

AF

En effet, j'en dispose à présent, ce dont je vous remercie grandement !

Excellente semaine à Vous

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