Rupture anticipée de CDD

Forum Résolu
AM

Mon employeur a perdu un contrat de commercialisation avec une SAS exploitant une résidence de location de chalets et il me dit qu'il ne va pas continuer de me payer donc rompre mon contrat. Il me parle de transfert de personnel pour éviter de me payer les salaires que j'aurais dû percevoir jusqu'au 05 octobre 2014 inclus. Comment je peux me retourner car je ne souhaite pas signer de contrat avec la SAS, les conditions de travail y sont épouvantables.

Qu'elle procédure je peux mettre en place pour récupérer mon dû?

L
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L

Bonjour,

 

En matière de rupture anticipée dun contrat CDD, lecode du travail encadre les cas autorisés lorsque linitiative est prise par lemployeur.

Peuvent ainsi être autorisées les rupturesanticipées en raison :

·      Dune faute grave ou lourde du salarié ;

·      En cas de force majeure ;

·      En cas daccord des parties ;

·      En raison de linaptitude du salarié (possibilitérécemment introduite dans le code du travail.

 

En dehors de ces cas limitativement encadrés, larupture anticipée par lemployeur est considérée comme non autorisée, elle entraîne alors le paiement de lintégralité des salaires jusquau terme du contrat, en y ajoutant lindemnité de précarité.

En ce qui concerne les congés payés, seule lapériode effectivement travaillée ouvre droit à lindemnité compensatrice.

 

Pour terminer, le « transfert de personnel »que vous évoquez semble être assimilé à une modification du contrat de travail qui ne peut vous être imposée.

 

Espérons avoir ainsi répondu à vos questions.

 

Bien cordialement

AD

bonjour,

je suis en cdd sur un conge maternite puis un congé parental depuis 3ans 1/2 avec un cdd se terminant le 6 mars 2015 or ma chef de service vient de me signaler qu'elle s'est trompee sur la date de retour de la personne que je remplace et veut me faire signer un nouveau contrat se terminant le 7 décembre 2014

elle me demande de ramener l'ancien afin de le detruire, en a t elle le droit???

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