Jour férié

Forum Résolu
CB

Bonjour, j'ai été embauché en avril 2012 avec un CDD de 6 mois puis un CDD de 12 mois maintenant je suis en CDI est ce que j'ai droit a avoir mes 6 jours férié payer dans la restauration ou doi je attendre mes un an après CDI ou est est ce que l'ancienneté compte déjà a partir du CDD dans la même entreprise

L
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L

Bonjour,

 

Lorsquun salarié est embauché sous contrat CDIfaisant suite à un (ou plusieurs contrats CDD comme cela est le cas pour vous), lancienneté prise en compte cumule les périodes effectuées en CDD.

En dautres termes, si vous avez eu :

·      1 contrat CDD de 6 mois ;

·      Puis un contrat CDD de 12 mois ;

·      Votre embauche en CDI prend en compte uneancienneté cumulée de 18 mois.

 

Nous vous proposons une référence utile en matièrede code du travail (confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 6/01/2011, pourvoi 09-66219).

 

Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travailse poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avaitacquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à duréedéterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

 

Bien cordialement

CB

Je vous remerci infiniment. Juste une autre question est qu'il a le droit de me refuser une semaine de conger demander. Et si j'ai travailler le 1er mai le service de midi a t'il le droit de le mettre en recup?

L

Re-bonjour,

Vous travaillez dans le secteur de la restauration.

 

De ce fait, si vous travaillez durant le 1ermai, vous bénéficiez de conditions particulières (que nous vous invitons à consulter sur nos fiches synthétiques disponibles sur notre site à ladresse suivante : 

http://www.legisocial.fr/conventions-collectives-nationales/1979-hotels-cafes-restaurants/

 

En ce qui concerne votre semaine de congés payés, ilconvient de vous référer aux conditions habituellement en vigueur dans votre entreprise.

 

Bien cordialement

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