Formation prefessionnelle

Forum Résolu
MK

Bonjour,


Actuellement je travaille chez un taxi, j'ai passé l'examen du CCPCT en début d'année, cette formation a été financée par le FONGECIF, 17h50 en janvier, février, 5h en mars et en avril, mon employeur a perçu l'argent du Fongecif et m'a réglé les heures passées en formation, bien, mais elles n'apparaissent pas sur mes bulletins de salaires de janvier à avril !!


L
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L

Bonjour,

Les heures passées en formation n'ont pas à être inscrites sur votre bulletin de paie, à l'exception de l'éventuelle allocation de formation dans le cadre d'un DIF effectuée hors du temps de travail par exemple.

Bien cordialement

MK

Bonjour,


Non c'est un CIF  Congé individuel de formation 


L

Bonjour,

 

Lorsquun salarié bénéficie dun CIF, il doitpercevoir une rémunération légalement fixée comme suit :

·        Si larémunération habituelle est inférieure à 2 fois le SMIC, le salarié perçoit lintégralité de son salaire ;

·        Si larémunération habituelle est supérieure à 2 fois le SMIC, le salarié perçoit 80% de son salaire avec une valeur minimale de 2 fois le SMIC.

 

Article L6322-17

Lesalarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit, dès lors qu'il a obtenu l'accord de l'organisme collecteur paritaire agréé pour la prise en charge de sa formation, à une rémunération.

Celle-ciest égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables concernant les salariés à temps partiel et prévues dans le cadre d'un accord national interprofessionnel étendu ou d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu.

Toutefois,l'application de ce pourcentage ne doit pas conduire à l'attribution d'une rémunération inférieure à un montant déterminé par décret ou au salaire antérieur lorsqu'il est lui-même inférieur à ce montant. Ce décret peut déterminer les cas et les conditions dans lesquels la rémunération versée à un salarié en congé individuel de formation est ou non plafonnée.

 

Article L6322-20

Larémunération due au bénéficiaire d'un congé individuel de formation est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'organisme paritaire agréé.

Cetorganisme supporte, en outre, tout ou partie des charges correspondant au stage suivi par le bénéficiaire du congé, conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.

 

Aucune indication sur le bulletin de salaire,  selon laquelle le salarié est enCIF nest légalement prévue selon nous.

 

Bien cordialement

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